Le fait que des circonstances économiques ou sociales rendent l’exécution d’un marché plus onéreuse que prévu peut-il constituer un cas de force majeure pouvant être évoqué par un fournisseur pour demander la résiliation de son marché ?

Non, il peut seulement être fait application de la théorie de l’imprévision appliquée par la jurisprudence administrative avec les trois conditions : événement indépendant de la volonté des parties, irrésistible dans ses effets et imprévisible dans sa survenance.

Quelles sont les modalités de saisine du juge administratif en cas de contestation par le titulaire d’un marché de la décision de résiliation ?

Celui-ci peut saisir le juge dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été informé de la résiliation. La demande d’annulation peut être assortie d’une demande de suspension de la résiliation devant le juge des référés lorsque l’urgence le justifie.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différentes hypothèses de résiliation d’un marché prévues par la réglementation
2. Maîtriser les règles applicables à l’indemnisation en cas de résiliation d’un marché
3. Optimiser la rédaction des clauses relatives aux modalités de résiliation dans son cahier des charges

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Résiliation du marché

Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 8920

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d’un marché public est une décision fortement encadrée, qui peut intervenir pour différents motifs : force majeure, faute du titulaire, motif d’intérêt général, stipulation contractuelle spécifique ou encore survenance de certaines situations prévues par la loi. Sa mise en œuvre suppose de bien distinguer le fondement juridique retenu, car chacun emporte des conséquences différentes sur la procédure applicable, la date d’effet de la rupture et les droits du titulaire.

La maîtrise de la résiliation repose sur trois exigences principales. D’abord, anticiper : relire de manière critique les stipulations du CCAG applicable, adapter les clauses du cahier des charges et encadrer les conséquences financières de chaque hypothèse de rupture. Ensuite, sécuriser la procédure : mise en demeure lorsqu’elle est requise, décision motivée, signature par l’autorité compétente, notification certaine et préparation du décompte de liquidation. Enfin, maîtriser l’indemnisation : absence d’indemnité en cas de faute du titulaire, réparation du préjudice de l’acheteur en cas de résiliation pour faute, et indemnisation du titulaire lorsque la résiliation intervient sans faute de sa part, notamment pour motif d’intérêt général.

Ainsi, bien maîtriser les modalités de résiliation ne consiste pas seulement à savoir mettre fin à un contrat. Il s’agit surtout de prévenir les ruptures mal sécurisées, de protéger les intérêts de l’acheteur et de limiter les risques contentieux et financiers liés à la fin anticipée du marché.

Quels sont les principaux cas de résiliation d’un marché public ?
Quelles règles d’indemnisation s’appliquent selon le motif de résiliation ?
Comment sécuriser juridiquement une décision de résiliation ?

Certains événements intervenant au cours de l’exécution d’un marché public peuvent conduire l’acheteur à y mettre fin avant son terme initialement prévu. Cette résiliation peut être fondée sur une faute du titulaire, un motif d’intérêt général, un cas de force majeure ou encore sur d’autres hypothèses prévues par la loi ou par le contrat. Dans certains cas strictement encadrés, le titulaire peut également envisager de mettre fin au contrat.

La résiliation ne constitue pas nécessairement un échec de la relation contractuelle. Elle est parfois le moyen le plus adapté de préserver l’intérêt général, de limiter l’aggravation d’un dysfonctionnement d’exécution ou de tirer les conséquences d’un événement rendant la poursuite du marché impossible ou inopportune. Elle suppose toutefois une parfaite maîtrise du cadre juridique applicable, des conditions de forme, des hypothèses de recours et des conséquences financières qui en découlent.

Pour sécuriser une décision de résiliation, l’acheteur doit à la fois connaître les différents cas d’ouverture prévus par le Code de la commande publique et les CCAG, respecter rigoureusement la procédure applicable, anticiper les modalités d’indemnisation et appréhender les risques contentieux liés à la contestation de la mesure. La résiliation doit ainsi être pensée non comme un simple acte de rupture, mais comme une décision de gestion contractuelle fortement encadrée.

Connaître les différentes hypothèses de résiliation d’un marché prévues par la réglementation

La résiliation d’un marché public est encadrée par le Code de la commande publique, notamment par les dispositions relatives aux cas d’ouverture de la résiliation et, pour ses conséquences financières, par les règles applicables au règlement du marché. Elle peut être décidée par l’acheteur public dans plusieurs hypothèses prévues par la loi, les CCAG ou les stipulations particulières du contrat. Dans certains cas limités, le titulaire peut également prendre l’initiative de la rupture, sous réserve de conditions strictes.

La résiliation de plein droit du marché pour cause de force majeure

Un marché a vocation à être résilié de plein droit lorsqu’un événement de force majeure rend impossible la poursuite de son exécution. La force majeure se caractérise par un événement extérie...

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