La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable ou du médiateur des entreprises empêche-t-elle le titulaire d’un marché d’introduire un contentieux ?

Non, la saisine d’un CCRA ou du médiateur des entreprises n’empêche ni de former un référé-expertise, ni d’introduire une requête au fond devant le juge administratif. Elle n’oblige pas non plus ce dernier à surseoir de statuer jusqu’au rendu de l’avis.

Le mémoire en réclamation est-il toujours obligatoire avant de saisir le juge dans un litige d’exécution d’un marché public ?

Oui, lorsque le CCAG applicable au marché le prévoit, le mémoire en réclamation constitue une étape préalable indispensable au règlement du différend. Il permet au titulaire d’exposer formellement les motifs de son désaccord et, le cas échéant, de chiffrer ses demandes. Le non-respect de cette formalité ou des délais prévus par le CCAG peut entraîner une forclusion et priver le titulaire de la possibilité de faire utilement valoir sa réclamation.

Dans quels cas l’acheteur a-t-il intérêt à privilégier une transaction plutôt qu’une médiation ou une saisine du CCRA ?

La transaction est particulièrement adaptée lorsque le différend est suffisamment mûr, que les positions des parties sont stabilisées et que la créance ou le préjudice peut être évalué avec un degré suffisant de certitude. Elle permet de formaliser un accord global et définitif mettant fin au litige par des concessions réciproques. À l’inverse, la médiation ou la saisine du CCRA sont souvent plus appropriées lorsque les parties ont encore besoin d’un tiers pour rétablir le dialogue, objectiver leur désaccord ou faire émerger une solution acceptable.

Fichepratique

Sommaire

1. Anticiper lors de la rédaction du marché la survenance de litiges
2. Savoir recourir au médiateur des entreprises ou à un comité de règlement amiable des litiges (CCRA)
3. Savoir conclure une transaction pour mettre fin au litige

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Exécution du marché

Savoir régler un litige lors de l’exécution d’un marché public

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 mai 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 8919

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement des litiges dans l’exécution des marchés publics repose d’abord sur leur anticipation : bonne préparation du marché, rédaction claire des pièces contractuelles, pilotage rigoureux de l’exécution, traçabilité des échanges et suivi effectif de la relation avec le titulaire. Lorsque le différend survient malgré ces précautions, l’acheteur doit maîtriser les mécanismes prévus par les CCAG et par le Code de la commande publique, en particulier le mémoire en réclamation, qui constitue souvent la première étape formalisée du désaccord.

Avant tout contentieux, il est généralement opportun de privilégier les modes amiables de règlement des différends : médiation, conciliation, saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) ou transaction. Chacun de ces outils répond à une logique propre : la médiation favorise la reprise du dialogue, le CCRA rend un avis, et la transaction permet de mettre fin au litige par un accord écrit comportant des concessions réciproques. Le recours au juge n’intervient, en principe, qu’en dernier ressort.

Ainsi, bien régler un litige d’exécution suppose de combiner prévention, réactivité, sécurisation juridique et choix du mode de règlement le plus adapté à la nature du différend.

Comment anticiper les litiges dans l’exécution d’un marché public ?
Quels modes amiables de règlement privilégier avant un recours contentieux ?
Dans quels cas conclure une transaction pour mettre fin à un litige ?

Tout marché public fait l’objet de litiges, et ce quelles que soient sa performance et celle des différents intervenants. De manière générale, le marché intègre toutes les clauses permettant de traiter un litige lié à l’exécution. Ainsi, l’acheteur doit veiller lors de la rédaction des pièces du contrat à anticiper toute situation en ce sens. Au-delà, il doit absolument maîtriser l’ensemble du cadre réglementaire associé et évaluer les modalités de recours à la médiation, et en dernier recours à un juge.

Tout marché public est susceptible de faire naître des différends au cours de son exécution, y compris lorsque la procédure de passation a été correctement conduite et que les stipulations contractuelles paraissent complètes. Les litiges peuvent porter sur l’interprétation des clauses du contrat, les conditions techniques d’exécution, les délais, les pénalités, les paiements, les modifications du marché ou encore l’équilibre économique de la relation contractuelle.

La bonne gestion des litiges ne commence toutefois pas au moment où le différend éclate. Elle repose d’abord sur la capacité de l’acheteur à les anticiper : bonne définition du besoin, programmation des achats, mobilisation d’une équipe projet associant les compétences achats, juridiques et opérationnelles, suivi effectif de l’exécution, respect des règles déontologiques et traçabilité des échanges. Cette approche préventive permet de limiter les incompréhensions, de détecter plus tôt les difficultés et de sécuriser la relation contractuelle.

Lorsqu’un différend survient, l’acheteur doit ensuite maîtriser les outils de règlement amiable prévus par les textes et les CCAG. Le mémoire en réclamation constitue souvent la première étape formalisée du désaccord. Il peut être suivi, selon les cas, d’une médiation, d’une conciliation, d’une saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends ou d’une transaction. Le recours au juge n’intervient, en principe, qu’en dernier ressort. L’enjeu est donc double : prévenir les litiges autant que possible et savoir mobiliser, au bon moment, le mode de règlement le plus adapté.

Anticiper lors de la rédaction du marché la survenance de litiges

L’anticipation des litiges repose d’abord sur une bonne préparation du marché public, puis sur un pilotage rigoureux de son exécution. L’objectif n’est pas seulement de traiter les différends lorsqu’ils surviennent, mais de réduire en amont les causes de conflit, d’éviter les incompréhensions contractuelles et de sécuriser la relation avec le titulaire.

À ce titre, l’acheteur a intérêt à s’appuyer sur plusieurs leviers complémentaires :

La planification et la diffusion de la programmation des achats : la publication d’une programmation pluriannuelle des achats, sur le profil d’acheteur ou à l’occasion de rencontres avec les opérateurs économiques, améliore la visibilité donnée aux entreprises, favorise la transparence et contribue à mieux préparer les renouvellements et lanc...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique