Est-il obligatoire d’avoir un critère financier ?

Dans le cadre des critères de sélection des offres, le critère prix ou le critère coût de cycle de vie est un critère obligatoire (CCP, art. R. 2152-7) mais nécessairement suffisant pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.Toutefois, le critère unique du prix ne peut être utilisé que lorsque « le marché [a] pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre » jusqu’au 21 août 2026. En effet, il convient de noter qu’avec la modification de l’article R. 2152-7 du CCP par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, l’utilisation du critère unique du prix ne sera plus possible.En revanche, l’utilisation du critère unique du coût de cycle de vie sera toujours possible au-delà du 21 août 2026 sous réserve qu’il « prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ».

Doit-on publier les sous-critères et les sous-pondérations ?

Si l’acheteur public décide de faire usage de sous-critères, il devra porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dans le règlement de consultation, dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection. En effet, dans un tel cas, les sous-critères doivent en effet être regardés comme de véritables critères.Ce principe s’applique également pour les sous-critères d’attribution.

Est-il possible de fixer une note éliminatoire ?

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les nouvelles directives « marchés publics » ne s’opposent pas à ce qu’un acheteur prévoit des notes éliminatoires : sous réserve que cela soit clairement indiqué dans les documents de la consultation, l’acheteur peut prévoir « des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix» (CJUE, 20 sept. 2018, n° C-546/16).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les obligations de l’acheteur public
2. Mettre en œuvre les outils d'identification de l’offre économiquement la plus avantageuse
3. Le traitement particulier des offres anormalement basses
4. Choix final de la meilleure offre

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Identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

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Mis à jour le 23 févr. 2026 par Baptiste Vassor | Référence : 7057

L'essentiel par l'éditeur

Pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public définit précisément son besoin, fixe des critères d’attribution objectifs, précis, non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, puis applique une méthode d’analyse et de notation transparente et traçable. L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas nécessairement la moins chère : elle résulte d’une appréciation multicritère, qui vise la performance globale et la sécurisation de l’exécution du contrat.

Dans un contexte 2026 de forte contrainte budgétaire, l’enjeu consiste à arbitrer entre prix (ou coût) et critères qualitatifs, afin d’éviter les « fausses économies » (surcoûts d’exploitation, indisponibilités, non-qualité). À ce titre, le recours au coût du cycle de vie se développe pour apprécier les coûts dans la durée (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie) et intégrer, lorsque pertinent, des considérations environnementales. Par ailleurs, à compter du 21 août 2026, l’acheteur prévoit obligatoirement au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Enfin, les offres paraissant anormalement basses doivent faire l’objet d’une vigilance accrue : l’acheteur les détecte, sollicite des justifications écrites et n’écarte l’offre qu’après vérification, afin de prévenir les risques de défaillance, de sous-qualité ou de tensions sociales pendant l’exécution. Lorsque des outils numériques (y compris l’IA) sont mobilisés, ils peuvent aider à repérer des incohérences et à renforcer la traçabilité de l’analyse, sans se substituer au jugement de l’acheteur.

Comment définir l’offre économiquement la plus avantageuse dans les marchés publics ?
Quels critères utiliser pour évaluer les offres dans le cadre du Code de la commande publique ?
Comment traiter les offres anormalement basses dans les procédures de marchés publics ?

L’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui satisfait au mieux à l’ensemble des critères d’attribution du marché, librement fixés par l’acheteur public et annoncés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Son choix s’opère après application des critères d’attribution définis par l’acheteur et de leur pondération (ou, à défaut, de leur hiérarchisation), annoncées dans le règlement de consultation.

Bien que librement fixés, les critères de sélection des offres doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » (CCP, art. L. 2152-7). En pratique, cette exigence est d’autant plus structurante en 2026, dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de pression sur les prix : l’acheteur doit rechercher le meilleur équilibre entre maîtrise des dépenses, qualité attendue et sécurisation de l’exécution (continuité du service, prévention des sous-performances, limitation des risques de rupture ou de fragilité fournisseur).

Par ailleurs, à la suite de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » et de son décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, les acheteurs doivent obligatoirement prévoir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre à compter du 21 août 2026. Cette évolution conduit à structurer plus finement l’analyse de la performance globale des offres, en articulant le prix (ou le coût) avec des critères qualitatifs et environnementaux, et, lorsque cela est pertinent, en mobilisant des outils numériques (y compris l’IA) pour fiabiliser la comparaison et la traçabilité de l’évaluation, sans substituer l’outil au jugement de l’acheteur.

Identifier les obligations de l’acheteur public

Avant le lancement d’une procédure de marchés publics, l’acheteur devra, afin d’obtenir les conditions économiques et qualitatives les plus favorables :

Définir précisément son besoin en ayant rencontré préalablement les fournisseurs potentiels, en connaissant l’état de l’art ou encore le modèle économique du secteur d’activité.
Transcrire son besoin dans le dossier de consultation des entreprises, notamment via des annexes (prix, délais) et un cahier des charges techniques.
Utiliser tous les outils proposés par le Code de la commande publique (CCP).
Définir les critères d’attribution pour sélectionner l’« offre économiquement la plus avantageuse ».

A noter

L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas assimilable au prix le plus bas (ou offre la « moins-disante »), qui son...

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