Fichepratique

Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché

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Mise à jour le 14 déc. 2023 | Référence : 13365

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de conformité des opérateurs économiques avant la signature d'un marché public est crucial. Il inclut la vérification de l'inscription au registre du commerce, l'attestation sur l'honneur pour les cas d'exclusion, et les certificats sociaux et fiscaux. Les évolutions législatives récentes simplifient certaines démarches, comme la suppression de l'exigence de l'extrait K-Bis. Les acheteurs publics doivent s'assurer de la validité des documents et peuvent utiliser des solutions logicielles pour faciliter le suivi de la conformité.

  • Quels documents sont nécessaires pour vérifier la conformité d'un opérateur économique avant la signature d'un marché public ?
  • Comment les évolutions législatives récentes affectent-elles la vérification de la conformité des opérateurs économiques ?
  • Quelles solutions logicielles peuvent aider à suivre la conformité des titulaires de marché ?

L’acheteur public se doit d’être diligent lors de sa demande et du contrôle des certificats sociaux, fiscaux et autres documents exigés par le Code de la commande publique (CCP). En effet, à défaut de rigueur, le recours contentieux d’un candidat évincé de la procédure peut aller jusqu’à la résiliation du marché et l’allocation d’indemnités au regard du préjudice subi par le prestataire évincé à tort.

Du fait des nombreux renvois par le CCP, la lecture de ce dernier n’est pas aisée et ne permet pas d’identifier rapidement et clairement les documents à exiger du candidat attributaire du marché avant sa signature.

En pratique, le CCP exige que l’acheteur public demande différents types de documents en fonction de l’opérateur économique et de l’objet du marché : documents officiels, attestations sur l’honneur, copie(s) de jugement, police d’assurance ou encore liste nominative du personnel.

En outre, il convient de noter que les documents à exiger sont adaptés pour les opérateurs économiques non immatriculés en France (cf. Liste des certificats sociaux, fiscaux et attestations sur l’honneur à récupérer avant l’attribution du marché).

1.

Inscription au registre du commerce et des sociétés

Le premier élément à vérifier est l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de l’opérateur économique. Cette vérification s’opère par la demande d’un extrait K-bis, une copie de la carte d’identification justifiant l’inscription au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le récépissé du dépôt de la déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs économiques en cours d’inscription.

Cette exigence est prévue à l’ article D. 8222-5 du Code du travail  via un renvoi de l’ article R. 2143-8 du CCP .

A noter

Le  décret n° 2021-631 du 21 mai 2021  vient modifier l’ article R. 2143-9 du Code de la commande publique . Plus précisément, à compter du 1er novembre 2021, l’opérateur économique n’...

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