![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Baptiste Vassor
Expert achat public pour une centrale d'achat public - intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris-Saclay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Expert achats publics
Juriste en droit public de formation (master 2 droit de l’urbanisme et master 2 droit de l’immobilier public), Baptiste Vassor a exercé les fonctions de gestionnaire de marchés publics en Office Public de l’Habitat (OPH), juriste marchés publics à l’Ugap puis a occupé le poste d’expert technique innovation dans la même centrale d’achat. Depuis 2022, il est expert achat auprès de la direction achats véhicules de l’Ugap.
En parallèle, il est intervenant dans le master 2 Droit de l’immobilier public de l’université Paris Saclay (UVSQ) sur la « mutualisation des achats » et « la compliance dans les marchés publics » et intervient ponctuellement pour l’Association Pour l’Achat du Service Public (APASP). Il est également secrétaire de l’association Breizh SBA (Stratégie du bon achat).
En outre, il est titulaire du certificat « Compliance anti-corruption, vigilance & protection des données personnelles » de l’Université Paris-Dauphine-PSL.
Enfin, il collabore à la rédaction des guides Optimiser vos achats publics et Pratique de l’achat durable des éditions WEKA et rédige régulièrement des articles relatifs à la commande publique, la RSE et la compliance pour ce même éditeur.
Publications récentes
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Fiche pratique 26 janvier 2026
Marché de prestations intellectuelles : identifier les bonnes pratiques d'achat
Les transformations continues auxquelles sont confrontés les acheteurs publics (réformes territoriales et hospitalières, transformation numérique, exigences accrues de conformité et d’intégrité, notamment au regard de la loi Sapin 2) conduisent les organisations publiques à recourir plus fréquemment à des prestataires externes, notamment dans le cadre de marchés de prestations intellectuelles (conseil, assistance à maîtrise d’ouvrage [AMO], informatique, cybersécurité, etc.). Ces prestations couvrent des domaines variés et stratégiques (droit, ressources humaines [RH], systèmes d’information [SI], organisation, stratégie, numérique, cybersécurité) et présentent souvent un double enjeu : d’une part, un coût élevé et une difficulté à objectiver les prix de marché ; d’autre part, un risque accru de dépendance, de conflit d’intérêts ou de fragilisation de la capacité interne de pilotage. Dans ce contexte, et alors que l’intelligence artificielle (IA) transforme rapidement la production de livrables (études, analyses, notes, benchmarks), l’acheteur doit être en mesure d’évaluer la valeur ajoutée réelle des prestations attendues, d’adapter ses exigences contractuelles et de sécuriser les modèles économiques retenus. La maîtrise de cette typologie d’achat repose notamment sur : un sourcing structuré et une bonne connaissance des acteurs (généralistes, spécialisés, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire [PME/ETI], cabinets, intégrateurs) ; un cahier des charges clair, fonctionnel et équilibré, conforme aux standards du secteur et aux exigences de transparence ; un choix pertinent du mode de rémunération (forfait, unités d’œuvre, performance), compatible avec la nature des livrables ; une mise en concurrence adaptée, souvent renforcée par le recours à des procédures permettant le dialogue et la négociation lorsque le cadre le justifie ; l’évaluation de l’opportunité de recourir à une centrale d’achat, sans perdre la capacité de définir un besoin réellement sur mesure ; un suivi d’exécution documenté, garantissant la traçabilité, la conformité et la performance contractuelle dans la durée.
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Fiche pratique 26 janvier 2026
Identifier les cas où la négociation est possible
La négociation constitue un levier important pour optimiser la performance des achats publics, dès lors qu’elle est autorisée par les textes et conduite dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de confidentialité. Elle permet d’améliorer l’adéquation des offres au besoin, d’optimiser le rapport qualité/prix et, plus largement, de sécuriser l’exécution du marché dans un contexte économique contraint et parfois instable. Toutefois, les possibilités de négocier demeurent strictement encadrées : elles varient selon la procédure de passation (procédure adaptée, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence) et ne doivent pas conduire à remettre en cause les exigences minimales du besoin ni les critères d’attribution. L’acheteur public doit donc disposer d’une vision claire des cas dans lesquels la négociation est possible, des marges de manœuvre autorisées et des points non négociables. Enfin, la négociation reste un exercice exigeant qui suppose une préparation structurée, une capacité d’analyse et une maîtrise des risques juridiques. Les outils numériques, et notamment l’intelligence artificielle, peuvent renforcer la préparation (analyse comparative, identification d’écarts, capitalisation des pratiques), à condition d’être utilisés de manière encadrée, traçable et compatible avec les obligations de transparence et de confidentialité.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
Élaborer une politique d’achat socialement responsable
Au regard de son poids dans le PIB français (environ 10 %), la commande publique est un important levier pour lutter contre l’exclusion et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et/ou éloignées de l’emploi et assurer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. En outre, et au-delà de l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH) prévue à l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique, les personnes publiques peuvent aller encore plus loin dans l’insertion en mettant en place une politique d’achat socialement responsable. Pour ce faire, le Code de la commande publique met à disposition des acheteurs publics différents outils tels que : des spécifications techniques prenant en compte des critères d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (Ésat) ; les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ; les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ; les marchés réservés aux entreprises faisant travailler des personnes détenues en établissements pénitentiaires ; les conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi ; des critères de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Si la mise en place d’une politique d’achat socialement responsable n’était qu’une faculté, elle tend à devenir une obligation pour les acheteurs publics à travers, notamment, les objectifs fixés par le Plan national des achats durables (PNAD), l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), l’incitation à la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) et les nouvelles obligations résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ». En outre, la mise en œuvre d’une politique d’achat socialement responsable est susceptible de créer de l’emploi local (en s’appuyant sur les fournisseurs locaux) et ainsi bénéficier aux personnes éloignées de l’emploi et/ou aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, les acheteurs publics sont invités à mettre en place un suivi et une mesure des actions entreprises.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
Acquisition de vaisselle : interdiction du plastique à usage unique
La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique a été adoptée dans le but de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, notamment aquatique, et sur la santé humaine et de promouvoir la transition vers une économie circulaire. Elle devait être transposée dans chaque pays membre de l’Union européenne au plus tard le 3 juillet 2021. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») transcrit dans le droit national l’ensemble des interdictions de plastique à usage unique énoncées dans la directive européenne. Plus précisément, la loi Agec fixe différentes échéances s’agissant de la fin de mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique et, notamment, s’agissant de la vaisselle plastique à usage unique. Plus globalement, cette réglementation s’inscrit dans la perspective où, au rythme actuel et en l’absence de nouvelles politiques audacieuses, la consommation mondiale de plastique passera de 460 millions de tonnes (Mt) en 2019 à 1 231 Mt en 2060 (dont environ la moitié terminera sa vie en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé) selon un rapport de l’OCDE daté de juin 2022. Comme tous les acteurs économiques, les acheteurs publics sont également concernés par la réduction du volume global de déchets (notamment le plastique) et par le respect des nouvelles obligations réglementaires. Par conséquent, il convient d’intégrer ces éléments dans le cadre de la définition des besoins qui permettront de rédiger le cahier des charges pour l’acquisition de vaisselle.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
L’impact de la loi Climat et résilience sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché
Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », et viennent ainsi modifier la partie législative du Code de la commande publique. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient modifier l’article 35 de la loi Climat et résilience dans le but de faire entrer en vigueur ces dispositions par anticipation pour certains segments d’achats via la publication d’un décret. En l’absence de publication d’un tel décret, les dispositions de la loi Climat et résilience entrent en vigueur le 21 août 2026.
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Fiche pratique 20 janvier 2026
L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres
Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer la prise en compte de l’environnement dans les marchés publics tant lors de la phase de candidature que dans l’analyse des offres. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », modifiée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. En parallèle du mouvement de fond relatif au verdissement de la commande publique, la compliance continue de pénétrer la commande publique avec la possibilité, pour les acheteurs publics, d’exclure un candidat pour absence de plan de vigilance, de bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) et/ou de publication des informations en matière de durabilité.
