Fichepratique

Élaborer une politique d’achat socialement responsable

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Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 2344

L'essentiel par l'éditeur

Le Plan national pour les achats durables (PNAD) 2022-2025 fixe un objectif de 30 % de marchés publics intégrant des considérations sociales. Les acheteurs publics doivent élaborer une politique d’achat socialement responsable, incluant des clauses sociales et des critères d’insertion. Le Spaser, obligatoire pour certains, permet de structurer cette démarche. Le label RFAR valorise les achats responsables. Les acheteurs peuvent aussi définir une politique volontairement, en s’appuyant sur des indicateurs de suivi.

  • Quels sont les objectifs du PNAD 2022-2025 en matière d’achats socialement responsables ?
  • Comment mettre en place une politique d’achat socialement responsable dans l’administration publique ?
  • Qu'est-ce que le Spaser et qui est concerné par son adoption ?

Au regard de son poids dans le PIB français (environ 10 %), la commande publique est un important levier pour lutter contre l’exclusion et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et/ou éloignées de l’emploi et assurer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

En outre, et au-delà de l’obligation légale d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH) prévue à l’article L. 351-1 du Code général de la fonction publique, les personnes publiques peuvent aller encore plus loin dans l’insertion en mettant en place une politique d’achat socialement responsable.

Pour ce faire, le Code de la commande publique met à disposition des acheteurs publics différents outils tels que :

  • des spécifications techniques prenant en compte des critères d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
  • les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) ;
  • les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
  • les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
  • les marchés réservés aux entreprises faisant travailler des personnes détenues en établissements pénitentiaires ;
  • les conditions d’exécution prenant en compte des considérations sociales ;
  • des critères de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Si la mise en place d’une politique d’achat socialement responsable n’était qu’une faculté, elle tend à devenir une obligation pour les acheteurs publics à travers, notamment, les objectifs fixés par le Plan national des achats durables (PNAD), l’adoption d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), l’incitation à la labellisation Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) et les nouvelles obligations résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience ».

En outre, la mise en œuvre d’une politique d’achat socialement responsable est susceptible de créer de l’emploi local (en s’appuyant sur les fournisseurs locaux) et ainsi bénéficier aux personnes éloignées de l’emploi et/ou aux personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, les acheteurs publics sont invités à mettre en place un suivi et une mesure des actions entreprises.

1.

L’objectif fixé par le PNAD pour 2025

L’objectif fixé par le PNAD en matière d’achat socialement responsable

Le précédent Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) avait fixé comme objectif que 25 % de marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition sociale. Toutefois, selon les données de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en 2023, seulement 13,2 % des marchés comprenaient une clause sociale et 12,3 % en volume d’achat. Ainsi, le résultat est très éloigné de l’objectif fixé.

Aussi, le nouveau PNAD a été moins ambitieux pour l’objectif social que pour l’objectif environnemental en fixant que, d’ici 2025, « seulement » 30 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année devront comprendre au moins une considération sociale.

Si l’atteint...

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