Certains acheteurs publics sont-ils concernés par l’établissement et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance ?

Les acheteurs publics ayant le statut de sociétés anonymes (SA) sont concernés par l’établissement et la mise en place d’un plan de vigilance au sens de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017. Sont notamment concernés les sociétés La Poste, France TV, RTE et la SNCF.

Fichepratique

Sommaire

1. Les nouveaux motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur public
2. L’obligation d’intégrer un critère prenant en compte des caractéristiques environnementales dans l’analyse des offres

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L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres

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Mis à jour le 20 janv. 2026 par Baptiste Vassor | Référence : 13887

L'essentiel par l'éditeur

La loi Climat et résilience impacte la sélection des candidatures en introduisant le plan de vigilance, un outil pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Les sociétés doivent établir ce plan pour éviter l’exclusion des marchés publics. Depuis mai 2022, les acheteurs publics peuvent exclure les candidats ne respectant pas cette obligation. En 2026, un critère environnemental sera obligatoire dans l’analyse des offres, renforçant la durabilité des marchés publics.

Qu’est-ce qu’un plan de vigilance et pourquoi est-il important pour les marchés publics ?
Comment la loi Climat et résilience modifie-t-elle les critères de sélection des offres dans les marchés publics ?
Quels sont les impacts de l’obligation d’intégrer un critère environnemental dans l’analyse des offres ?

Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer la prise en compte de l’environnement dans les marchés publics tant lors de la phase de candidature que dans l’analyse des offres. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », modifiée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

En parallèle du mouvement de fond relatif au verdissement de la commande publique, la compliance continue de pénétrer la commande publique avec la possibilité, pour les acheteurs publics, d’exclure un candidat pour absence de plan de vigilance, de bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) et/ou de publication des informations en matière de durabilité.

Les nouveaux motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur public

Les articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique traitent des motifs d’exclusion de la procédure de passation en distinguant les exclusions de plein droit des exclusions à l’appréciation de l’acheteur public. Les dispositions de la loi Climat et résilience viennent créer de nouveaux motifs d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur.

Dès lors, il convient d’apprécier cette notion et de la distinguer avec celle de plein droit.

La notion d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur public

Dans sa fiche technique « L’examen des candidatures » (version du 1^er avril 2019), la Direction des affaires juridiques (DAJ) dispose que « le qualificatif de “facultatives”, repris des directives européennes, ne signifie pas que l’acheteur a ou non le choix de prévoir ces mo...

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