Les obligations environnementales de l’Union européenne en matière d’achats publics responsables

Le pacte vert (ou Green Deal) est un paquet législatif visant à adapter les politiques de l’Union européenne en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (Fit for 55).

Parmi les nombreuses mesures résultant du pacte vert pour l’Europe, certaines sont relatives à la fin de la vente des véhicules légers et utilitaires légers neufs thermiques en 2035, le doublement de la part des énergies renouvelables d’ici 2030, la rénovation énergétique de 16 % des bâtiments les moins performants d’ici 2030 ou encore l’interdiction de la destruction de certains invendus, tels que les textiles.

Ces différentes dispositions sont ou seront intégrées dans le corpus juridique par la publication de :

• directives UE (qui doivent être transposées en droit national) ;
• règlements UE (qui sont d’application directe en droit national).

À ce jour, certains règlements UE ont déjà été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Parmi ces règlements, certains comportent un article relatif aux marchés publics et d’autres textes doivent encore être publiés prochainement (par exemple, règlement « Industrial Accelerator Act » [IAA]).

Toutefois, il convient de noter que tous ces textes ne s’appliquent qu’aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens (en vigueur depuis le 1^er janvier 2026) :

• 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.

Dès lors, cette fiche traite uniquement des règlements UE contenant de nouvelles obligations pour les acheteurs publics sans rappeler les autres obligations pouvant résulter du droit national.