Existe-t-il des obligations relatives aux émissions de GES pour certains achats dans le cadre de la commande publique ?

L’article L. 228-4 du Code de l’environnement prévoit que la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. Dans le domaine de l’industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers (ajout par L. n° 2023-175, 10 mars 2023). De plus, l’article L. 228-5 du Code de l’environnement prévoit que « la commande publique tient compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie » (ajout par L. n° 2023-175, 10 mars 2023). Enfin, « à compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics » (C. envir, art. L. 228-4).

Qu’est-ce que le scope 4 ?

Le scope 4, appelé aussi « émissions évitées », fait référence aux émissions de gaz à effet de serre que les actions d’une organisation permettent d’éviter hors de son propre périmètre de façon directe (scope 1) et indirecte (scopes 2 et 3). Il s’agit donc principalement des émissions qu’une entité permet d’éviter à ses clients, à ses fournisseurs ou à ses partenaires. Le scope 4 est de plus en plus considéré comme une partie importante du bilan carbone d’une organisation car il permet de mesurer l’impact élargi des actions sur le climat. Il convient de préciser qu’il n’existe pas de norme internationale ou de calcul type. En revanche, la Net zéro initiative (NZI) a publié en juin 2022 un guide méthodologique qui permet de guider les entreprises dans le calcul de leurs émissions évitées. En pratique, le calcul est le suivant : émissions évitées = (émissions dans la situation de référence – émissions dans la situation avec une solution bas-carbone).

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation de réaliser un Beges pour certaines entités publiques
2. Le poids des achats publics dans les émissions de GES des entités publiques
3. Les outils juridiques disponibles permettant de prendre en compte les émissions de GES dans l’acte d’achat

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Outils et modèles (2)

Les 3 scopes d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre d’une entité (réf : dtou10612)
Coût du cycle de vie (CVV) : externalités environnementales (réf : dtou10614)

La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’achat public

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Mise à jour le 20 nov. 2023 | Référence : 14249

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) s'applique à certaines entités publiques et privées, visant à réduire les émissions de GES. Depuis 2023, le scope 3 est inclus, couvrant les émissions indirectes. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes. Les achats publics représentent une part significative des émissions, et le Spaser joue un rôle clé dans leur réduction. Le Code de la commande publique propose des outils pour intégrer les GES dans les achats.

Quelles sont les obligations des entités publiques et privées concernant le Beges ?
Comment le scope 3 influence-t-il le bilan des émissions de gaz à effet de serre ?
Quel est le rôle du Spaser dans la réduction des émissions de GES ?

En 2022 en France, si les émissions de CO₂ont baissé de 2,7 % par rapport à 2021, cette diminution n’atteint pas encore la trajectoire de réduction fixée à 5 % par an afin d’être en adéquation avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en avril 2020. Cette trajectoire doit permettre de respecter les engagements internationaux résultant de la COP de Paris de 2015 qui vise à contenir le réchauffement climatique à moins de 2 °C d’ici 2050.

Concrètement, la réduction des émissions globale de gaz à effet de serre (GES) de la France passera, notamment, par la baisse des émissions de chaque Français sur les prochaines années. En effet, à ce jour, il ressort de l’étude menée par Citepa et ABC sur la répartition de l’empreinte carbone des français, d’octobre 2022 à juillet 2023, que les émissions moyennes de GES de chaque Français sont d’environ 10 tonnes de CO₂ équivalent par an pour l’année 2019. Dans ces 10 tonnes, une part importante est consacrée au transport (26,5 %), à l’alimentation (23,5 %), au logement (19 %), à la consommation (16 %) et aux dépenses publiques (14 %).

Pour atteindre l’objectif fixé par la SNBC, les émissions de CO₂ devront avoisiner environ les 2 tonnes par personne et par an en 2050. Aussi, les administrations devront donc également diminuer drastiquement leurs émissions de GES qui représentent environ 1 400 kg CO₂ équivalent par personne et par an pour l’année 2019.

Pour avoir une idée précise des émissions de CO₂, certaines entités publiques ont l’obligation de réaliser un bilan des émissions de leur gaz à effet de serre (Beges). Ce bilan permet de mettre en exergue le poids des achats publics dans les émissions de GES de chaque entité publique.

Au regard de cette part importante, le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) doit avoir un rôle majeur dans la stratégie de baisse des émissions de CO₂ et certaines dispositions du Code de la commande publique (CCP) permettent de mettre en œuvre cette stratégie.

L’obligation de réaliser un Beges pour certaines entités publiques

L’ article L. 229-25 du Code de l’environnement impose à certaines personnes morales de droit privé et de droit public de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Définition

L’Agence de la transition écologique (Ademe) considère qu’un Beges désigne « l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (GES) générée dans l’atmosphère par l’activité d’une entité (entreprise, collectivité, territoire, etc.) sur une année ». À des fins de comparaison, le Beges est exprimé en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (éq. CO₂).

Concrètement, le Beges vise à faire un état des lieux des émissions de CO₂ sur une année donnée et dans le but de mettre en œuvre une stratégie de réduction des émissions de GES pour les années à venir.

A noter

Plus globalement, le Beges...

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