Intégrer dans un marché public de lave-linge des enjeux de développement durable

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Baptiste Vassor | Référence : 2329

L'essentiel par l'éditeur

La loi Agec impose que les biens acquis par l’État et les collectivités soient issus du réemploi ou intègrent des matières recyclées. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 élargit cette obligation aux marchés de travaux et de services, avec des objectifs progressifs jusqu’en 2030. Les lave-linge connectés doivent respecter l’indice de réparabilité et, dès 2026, l’indice de durabilité. Les acheteurs publics doivent aussi privilégier les produits à haute performance énergétique, en tenant compte de l’étiquette énergétique.

Quels sont les objectifs de la loi Agec pour les marchés publics ?
Comment l’indice de réparabilité et de durabilité s’applique-t-il aux lave-linge ?
Quelles sont les obligations des acheteurs publics concernant l’efficacité énergétique des lave-linge ?

Si l’acquisition d’un produit électroménager tel qu’un lave-linge peut paraître relativement facile, les acheteurs publics ont néanmoins des obligations à respecter dans le cadre de l’acquisition de tels produits.

En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », impose aux acheteurs publics des objectifs en matière d’acquisition de « gros électroménager » (dont les lave-linge) neufs, d’occasion et reconditionnés.

En outre, dès lors que l’achat porte sur un lave-linge « connecté », l’acheteur public doit prendre en compte, depuis le 1^er janvier 2026, l’indice de durabilité.

De plus, tous les acheteurs publics ont désormais l’obligation d’acquérir des « produits à haute performance énergétique » au sens du Code de l’énergie dès lors que le montant estimé du besoin est supérieur ou égal aux seuils européens.

Enfin, dans la mesure où les lave-linge sont des équipements électriques et électroniques (EEE), il importe également de vérifier le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de contribuer, notamment, à l’économie circulaire.

Les obligations relatives à l’économie circulaire

L’article 58 de la loi Agec du 10 février 2020

L’article 58-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », dispose qu’« [à] compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État [hors établissements publics administratifs (EPA) et établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic)] ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ».

A retenir

Par « réemploi », on entend « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouve...

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