Fichepratique

L’acte d’engagement du marché et ses annexes

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9464

L'essentiel par l'éditeur

L'exécution des marchés publics repose sur l'acte d'engagement, pièce maîtresse qui identifie les parties et leurs obligations. Bien que la signature ne soit plus obligatoire lors du dépôt de l'offre, elle reste cruciale pour la validité du contrat. La signature électronique, conforme au règlement eIDAS, est privilégiée, mais une signature manuscrite est encore acceptée. Les annexes à l'acte d'engagement, bien que non signées, sont contractuelles une fois notifiées.

  • Pourquoi l'acte d'engagement est-il essentiel dans un marché public ?
  • La signature de l'acte d'engagement est-elle obligatoire lors du dépôt de l'offre ?
  • Quelles sont les modalités de signature acceptées pour l'acte d'engagement ?

Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (C. civ., art. 1134 ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille).

Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Ville de Béziers ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque).

Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, à l’exécution financière (délai de paiement, avances, acomptes, intérêts moratoires…), à la sous-traitance ou encore à la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 1792-4-1), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. 

Toutefois, pour que le contrat soit valablement formé dans le cadre du droit de la commande publique, il y a certaines dispositions à connaître et à respecter. Ainsi, la pièce constitutive du marché qu’est l’acte d’engagement doit être signée par les deux parties, mais pas au même moment dans le processus.

1.

Règle

Précision

Lorsque le marché prend la forme d’un contrat écrit, l’acte d’engagement fait partie de ses pièces constitutives. Il a été jugé que son absence pouvait conduire à une annulation du marché (CE, 14 janv. 1998, n° 154929, Commune de Saint-Pierre c/ Pihouée). Si, depuis la réforme des marchés publics, le terme d’engagement a disparu puisqu’il n’apparaît plus dans le Code de la commande publique, il demeure pourtant la pièce essentielle du marché, puisqu’il permet d’identifier les parties au contrat et de connaître précisément les engagements réciproques de l’acheteur et de son cocontractant. Un modèle d’acte d’engagement (« ATTRI1 »), non obligatoire, est d’ailleurs proposé sur le site Internet du ministère de l’Économie.

Pour illustrer l’importance de cette pièce, l’article 4...

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