Le support contractuel

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Référence : 9464

L'essentiel par l'éditeur

Le support contractuel en droit public est essentiel pour l'exécution des obligations contractuelles, régies par les documents définissant les droits des parties. La jurisprudence souligne l'importance de l'application du contrat par le juge en cas de litige. Le Code de la commande publique reste discret sur les obligations des parties, se concentrant sur la résiliation et la modification des contrats. L'acte d'engagement, bien que non mentionné dans le Code, demeure crucial pour identifier les parties et leurs engagements.

  • Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de droit public en France ?
  • Pourquoi l'acte d'engagement est-il essentiel dans les marchés publics ?
  • Comment le Code de la commande publique régit-il la résiliation et la modification des contrats ?
1.

Règle

Précision

Lorsque le marché prend la forme d’un contrat écrit, l’acte d’engagement fait partie de ses pièces constitutives. Il a été jugé que son absence pouvait conduire à une annulation du marché ( CE, 14 janv. 1998, n° 154929, Commune de Saint-Pierre c/ Pihouée ). Si, depuis la réforme des marchés publics, le terme d’engagement a disparu puisqu’il n’apparaît pas dans le Code de la commande publique, il demeure pourtant la pièce essentielle du marché puisqu’il permet d’identifier les parties au contrat et de connaître précisément les engagements réciproques de l’acheteur et de son cocontractant. Un modèle d’acte d’engagement (« ATTRI1 »), non obligatoire, est d’ailleurs proposé sur le site Internet du ministère de l’Économie.

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