Fichepratique

Le support contractuel

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Référence : 9464

L'essentiel par l'éditeur

Le support contractuel en droit public est essentiel pour l'exécution des obligations contractuelles, régies par les documents définissant les droits des parties. La jurisprudence souligne l'importance de l'application du contrat par le juge en cas de litige. Le Code de la commande publique reste discret sur les obligations des parties, se concentrant sur la résiliation et la modification des contrats. L'acte d'engagement, bien que non mentionné dans le Code, demeure crucial pour identifier les parties et leurs engagements.

  • Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de droit public en France ?
  • Pourquoi l'acte d'engagement est-il essentiel dans les marchés publics ?
  • Comment le Code de la commande publique régit-il la résiliation et la modification des contrats ?

Si la passation du marché est régie par des règles extérieures aux (futures) parties au contrat, son exécution – qui est d’abord l’exécution des obligations contractuelles – est, par définition, régie par les documents qui définissent les droits subjectifs que les cocontractants se donnent ou se reconnaissent l’un à l’autre. À l’instar des contrats de droit privé, en matière de droit public, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ( C. civ., art. 1134  ; CAA Paris, 13 mai 2013, n° 11PA00804, Société Ateliers Demaille ).

Ainsi, la jurisprudence retient, de manière constante, que « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat » ( CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Ville de Béziers  ; CE, 9 nov. 2021, n° 438388, n° 438389 et n° 438408, Communauté d’agglomération du Pays Basque ).

Même s’il existe aussi des règles de droit objectif – extérieures à la volonté des parties – qui trouvent à s’appliquer tout au long de l’exécution et même après, telles notamment les règles relatives aux obligations fiscales et sociales, au règlement des marchés, aux intérêts moratoires, à la sous-traitance ou à la garantie décennale ( C. civ., art. 1792 et 1792-4-1 ), le Code de la commande publique (CCP) demeure plutôt silencieux sur les obligations des parties au contrat qui sont, pour l’essentiel, celles qui résultent de leur accord. Ainsi, notamment, il ne traite que des 6 cas de résiliation du contrat ( CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés, et L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution ( CCP, art. L. 2194-1 et L. 2194-2 , et R. 2194-1 à R. 2194-9 , s’agissant des marchés ; CCP, art. L. 3135-1 , L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9 , s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer.

1.

Règle

Précision

Lorsque le marché prend la forme d’un contrat écrit, l’acte d’engagement fait partie de ses pièces constitutives. Il a été jugé que son absence pouvait conduire à une annulation du marché ( CE, 14 janv. 1998, n° 154929, Commune de Saint-Pierre c/ Pihouée ). Si, depuis la réforme des marchés publics, le terme d’engagement a disparu puisqu’il n’apparaît pas dans le Code de la commande publique, il demeure pourtant la pièce essentielle du marché puisqu’il permet d’identifier les parties au contrat et de connaître précisément les engagements réciproques de l’acheteur et de son cocontractant. Un modèle d’acte d’engagement (« ATTRI1 »), non obligatoire, est d’ailleurs proposé sur le site Internet du ministère de l’Économie.

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