Quelles sont les conséquences de la modification des articles relatifs aux exclusion de candidature dans le CCP résultant de l’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ?

S’agissant des exclusions de candidature en lien avec les conflits d’intérêts (CCP, art. L. 2141-10), l’article L. 2141-11 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 15) dispose que l’acheteur public qui envisage d’exclure un candidat pour un cas d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur doit permettre à la société de fournir des « preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ».Plus précisément, le code de la commande publique précise que la société doit établir « qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations ».Le cas échéant, si l’acheteur considère que ces éléments ne sont pas suffisants, il pourra exclure la société de la procédure de marchés publics.

Est-il obligatoire de nommer un référent déontologue ?

Selon l’article R. 124-2 du Code général de la fonction publique, un référent déontologue doit être désigné dans les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes, les établissements publics de l’État, les groupements d’intérêt public, les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés, dans les collectivités territoriales (commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer et les établissements publics qui en relèvent) et dans les établissements publics de santé.

Jusqu’à quel(s) niveau(x) de relation est-il possible de relever une situation de conflit d’intérêts ?

Le juge administratif du Tribunal administratif (TA) de Guyane a sanctionné la relation partenariale entre l’AMO et le fournisseur auprès duquel l’attributaire du marché s’est approvisionné.Plus précisément, le TA admet alors une méconnaissance du principe d’impartialité en raison d’une relation partenariale entre l’AMO et le fournisseur de la solution retenue et que l’AMO a signé une attestation sur l’honneur déclarant qu’il n’était pas dans une situation de conflit d’intérêts.Ainsi, l’acheteur public doit donc vérifier, d’une part, que l’AMO n’entretient aucun lien avec les soumissionnaires et, d’autre part, qu’il n’existe pas de relations partenariales entre l’AMO et un fournisseur d’une solution technique « visée » dans le CCTP du marché malgré l’absence d’exclusivité (TA Guyane, 29 févr. 2024).

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir définir ce qu’est une situation de conflit d’intérêts
2. Identifier des situations potentielles de conflit d’intérêts
3. Prévenir les situations de conflits d’intérêts dans les marchés publics
4. Identifier les risques juridiques liés à l’existence d’un conflit d’intérêts

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Déclaration de l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre d’une procédure (réf : dtou10218)
Déclaration d’intérêt dans le cadre d’une procédure (réf : dtou10220)

Fiche associée (1)

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

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Mis à jour le 20 mai 2026 par Baptiste Vassor | Référence : 9217

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des conflits d'intérêts dans les marchés publics est cruciale pour garantir l'impartialité et l'égalité de traitement. Les définitions varient entre le droit international, européen et français, mais convergent sur l'importance de prévenir toute influence indue. Des mesures comme la mise en place de codes de déontologie, de déclarations d'intérêts et de dispositifs d'alerte sont essentielles. Le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales, voire l'annulation de marchés.

Comment prévenir les conflits d'intérêts dans les marchés publics ?
Quelles sont les conséquences juridiques d'un conflit d'intérêts ?
Quelles mesures peuvent être prises pour gérer un conflit d'intérêts potentiel ?

Contrairement aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics), le conflit d’intérêts n’est pas qualifié de délit par le Code pénal. En tout état de cause, il constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs publics et les élus locaux.

En effet, le conflit d’intérêts est une notion intimement liée aux marchés publics et, plus précisément, au respect, d’une part, des grands principes de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique et, d’autre part, au principe général du droit relatif à l’impartialité érigé par le Conseil d’État (CE, 14 oct. 2015, n° 390968).

Dans l’absolu, avoir des liens d’intérêts n’est pas une situation anormale et sanctionnable. Toutefois, ces liens d’intérêts sont susceptibles de se transformer en situations de conflits d’intérêts (c’est-à-dire des situations dans lesquelles les intérêts propres peuvent être en conflit avec le bon exercice des fonctions et du pouvoir de décision des agents publics ou des élus locaux). Aussi, dès lors qu’il existe un conflit d’intérêts, il doit être déclaré et traité pour éviter toute conséquence négative.

Dans le cadre d’une procédure de marchés publics puis dans leurs exécutions, il convient de prévenir, identifier et, le cas échéant, gérer les conflits d’intérêts.

Avant toute chose, il convient de définir cette notion.

Savoir définir ce qu’est une situation de conflit d’intérêts

La définition des conflits d’intérêts au sens des organisations internationales

Au niveau international, les deux principales définitions de la notion de conflit d’intérêts ont été élaborées par le Conseil de l’Europe, d’une part, et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), d’autre part.

Pour le Conseil de l’Europe, « un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. L’intérêt personnel de l’agent public englobe tout avantage pour lui-même ou elle-même ou en faveur de sa famille, de parents, d’amis ou de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles il ou elle a ou...

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