Fichepratique

Intégrer le programme anticorruption dans vos processus d’achat

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Référence : 13909

L'essentiel par l'éditeur

La loi Sapin 2 impose aux entités publiques et privées de plus de 500 salariés un programme anticorruption, incluant huit mesures clés. L'Agence française anticorruption (AFA) recommande un engagement fort des dirigeants, une cartographie des risques et des procédures de contrôle interne. Ces mesures visent à prévenir la corruption dans les marchés publics, avec un accent sur la formation et l'évaluation des tiers. Suivre ces recommandations assure une présomption de conformité lors des contrôles administratifs.

  • Quelles sont les obligations des entités publiques et privées selon la loi Sapin 2 ?
  • Comment l'AFA recommande-t-elle de structurer un programme anticorruption ?
  • Quels sont les impacts de la loi Sapin 2 sur les processus d'achat public ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », impose la mise en place d’un programme anticorruption pour certaines personnes privées et pour les personnes publiques.

1.

Contexte juridique

Plus précisément, son article 17.I vise les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. En conséquence, ces obligations concernent directement certains acheteurs publics ayant le statut de sociétés anonymes (par exemple, la SNCF, La Poste, Aéroport de Paris, France TV…) et d’Epic (par exemple, la Société du Grand Paris, l’Union des groupements d’achat public [Ugap], la RATP...). Pour ces acteurs, l’article 17 II définit une liste de procédures et mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence.

Pour les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d’économie mixte des col...

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