Au titre de la loi Sapin 2, un opérateur économique peut-il évaluer l’intégrité d’une personne publique dans le cadre de l’évaluation des tiers ?

En application de la loi Sapin 2 , une personne publique peut effectivement faire l’objet d’une évaluation émanant d’opérateurs économiques avec lesquels elle est contractuellement liée (ou non). Il convient de noter que cette évaluation peut également provenir d’une autre personne publique.

En cas de manquements constatés, quelles sont les sanctions pour les personnes publiques soumises à l’article 3, alinéa 3, de la loi Sapin 2 ?

Contrairement aux acteurs privés, pour les personnes publiques soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, la loi Sapin 2 ne prévoit pas de sanctions administratives pécuniaires. En revanche, le contrôle donne lieu à un rapport qui est transmis à l’autorité à l’initiative du contrôle (président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique [HATVP], Premier ministre, des ministres ou représentant de l’État) et aux représentants de l’entité contrôlée. Le rapport comprend, notamment, les observations et des recommandations afin d’améliorer le dispositif anticorruption.

Quels seraient les impacts de la dernière proposition de la loi visant à renforcer la lutte contre la corruption ?

Une proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Cette proposition vise, notamment, à transférer à la HATVP les fonctions de conseil et de contrôle des acteurs publics (actuellement remplies par l’AFA), afin que l’HATVP :élabore les recommandations ;contrôle la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention et de détection de la corruption au sein des acteurs publics ;possède une commission des sanctions (sur le modèle de celle de l’AFA) ;précise, adapte et renforce les obligations de conformité qui pèsent sur les acteurs publics (sur le modèle de l’article 17 de la loi Sapin 2 ).Même si le texte n’est qu’une proposition de loi à ce jour, les acteurs publics doivent très certainement se préparer à une évolution des règles en matière de prévention, détection, notamment, des faits de corruption.

Est-il possible d’apprécier les offres des opérateurs économiques au regard, notamment, du programme anticorruption mis en place ?

L’article L. 2152-7 du Code de la commande publique précise que « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». Or, l’introduction d’un critère ou sous-critère relatif à « l’engagement anticorruption de l’entreprise » semble sans lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Il convient d’éviter le recours à un tel critère.

Fichepratique

Sommaire

1. Contexte juridique
2. Premier pilier: l'engagement de l'instance dirigeante
3. Deuxième pilier: la cartographie des risques d'atteinte à la probité
4. Troisième pilier: les autres mesures et procédures de maîtrise des risques d'atteinte à la probité (ou la gestion des risques)

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L'essentiel par l'éditeur

La loi Sapin 2 impose aux entités publiques et privées de plus de 500 salariés un programme anticorruption, incluant huit mesures clés. L'Agence française anticorruption (AFA) recommande un engagement fort des dirigeants, une cartographie des risques et des procédures de contrôle interne. Ces mesures visent à prévenir la corruption dans les marchés publics, avec un accent sur la formation et l'évaluation des tiers. Suivre ces recommandations assure une présomption de conformité lors des contrôles administratifs.

Quelles sont les obligations des entités publiques et privées selon la loi Sapin 2 ?
Comment l'AFA recommande-t-elle de structurer un programme anticorruption ?
Quels sont les impacts de la loi Sapin 2 sur les processus d'achat public ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », impose la mise en place d’un programme anticorruption pour certaines personnes privées et pour les personnes publiques.

Contexte juridique

Plus précisément, son article 17.I vise les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. En conséquence, ces obligations concernent directement certains acheteurs publics ayant le statut de sociétés anonymes (par exemple, la SNCF, La Poste, Aéroport de Paris, France TV…) et d’Epic (par exemple, la Société du Grand Paris, l’Union des groupements d’achat public [Ugap], la RATP...). Pour ces acteurs, l’article 17 II définit une liste de procédures et mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence.

Pour les entités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d’économie mixte des col...

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