Les bons de commande sont-ils des documents contractuels du marché ?

L’article R. 2162-13 du CCP dispose que « les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité ».Dès lors, les bons de commande sont des actes d’exécution d’un accord-cadre à bons de commande.De plus, l’article de chacun des CCAG fixant la composition et l’ordre de priorité des documents constitutifs du marché public ne vise pas les bons de commande comme pièces contractuelles.Enfin, les bons de commande peuvent s’exécuter au-delà de la date de l’accord-cadre. En effet, comme le précise la DAJ dans la fiche technique relative aux accords-cadres (publiée en avril 2019), « l’exécution des bons de commande peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée, notamment pour assurer la continuité d’un approvisionnement durant le temps de l’achèvement de la procédure de passation du marché suivant. Ainsi, si un bon de commande est émis en fin d’exécution de l’accord-cadre ou du marché subséquent, il restera valide après l’expiration de l’accord-cadre ou du marché subséquent, en application duquel il a été émis ».

Les ordres de service sont-ils des documents contractuels du marché ?

L’article 2 de chaque CCAG définit les ordres de service comme étant « la décision de l’acheteur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché ».Dès lors, les ordres de service sont des actes d’exécution utilisables dans tous les marchés (alors que le bon de commande ne sert qu’à commander des prestations dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande).De plus, l’article de chacun des CCAG fixant la composition et l’ordre de priorité des documents constitutifs du marché public, ne vise pas les ordres de service comme pièces contractuelles.

Fichepratique

Sommaire

1. Généralités
2. Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
3. Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
4. Cahier des clauses simplifiées de cybersécurité (CCSC)
5. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
6. Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

CCAG
CCTP

Les documents généraux (CCAG, CCTG et CCSC) et particuliers (CCAP et CCTP) du marché public

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Baptiste Vassor | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9465

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est essentiel pour définir les besoins et modalités de passation des marchés publics. Il inclut des documents comme le CCAP et le CCTP, et peut se référer à des documents généraux tels que les CCAG, CCTG et CCSC. L'ordre de priorité des documents est crucial pour résoudre les contradictions. Les CCAG, approuvés par arrêté, fixent les conditions d'exécution administrative. Le CCSC intègre des exigences de cybersécurité. Les dérogations aux clauses doivent être précisées dans les documents particuliers.

Quels documents composent le dossier de consultation des entreprises ?
Comment déterminer l'ordre de priorité des documents dans un marché public ?
Quelles sont les dérogations possibles aux clauses des CCAG ?

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend, outre l’acte d’engagement, plusieurs documents annexes, soit généraux (CCAG, CCTG et CCSC), soit particuliers (CCAP et CCTP). Tous ces documents, constitutifs du marché public, font l’objet d’un ordre de priorité et sont souverainement interprétés par le juge administratif. S’ils sont mentionnés dans le DCE, ils n’y sont pas systématiquement joints, parce qu’ils sont, librement et gratuitement, accessibles sur Légifrance. Certains acheteurs publics peuvent joindre au CDE d’autres documents, telle une charte de déontologie des achats publics. Ces différentes annexes contractuelles du marché public sont exposées, par catégorie, au fur et à mesure de cette fiche.

Généralités

Composition du dossier de consultation des entreprises (DCE)

En plus de l’acte d’engagement et ses annexes, le DCE comprend différents types de documents.

En effet, comme indiqué à l’article R. 2132-1 du Code de la commande publique (CCP), « les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence ».

En effet, dans le DCE, il y a des documents transmis par l’acheteur (par exemple, le cahier des clauses administratives particulières [CCAP] et le cahier des clauses techniques particulières [CCTP]) mais également des documents auxquels le marché peut se référer (par exemple, le cahier des clauses administra...

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