50 propositions de Régions de France pour simplifier, clarifier, et sécuriser le droit des marchés publics

Une partie des propositions vise notamment à appliquer aux pouvoirs adjudicateurs le régime plus souple applicable aux entités adjudicatrices.

Simplifier le cadre juridique pour redonner de la capacité d’action aux acheteurs publics

Tout d’abord, il faudrait aligner les seuils de publicité sur ceux des procédures formalisées et laisser aux acheteurs une plus grande liberté dans la détermination des modalités de publicité en deçà de ces seuils, sous réserve du respect des principes fondamentaux de la commande publique. Il s’agirait également de simplifier, s’agissant des seuils, les procédures applicables aux marchés publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs en les alignant sur celles relatives aux entités adjudicatrices. Il conviendrait aussi de supprimer l’obligation de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics pour les marchés déjà publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Concernant, la candidature, une proposition vise à mettre en place, via une plateforme en ligne sécurisée, un “passeport commande publique” attestant du respect par les opérateurs économiques de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale, et permettant la production automatique d’une attestation de non-exclusion lors de l’attribution d’un marché. Le livre blanc propose d’assouplir les conditions de recours à la négociation. En effet, la négociation occupe, en matière contractuelle, une fonction essentielle : elle permet d’affiner le besoin, de mieux apprécier les contraintes techniques et d’aboutir à une offre plus ajustée. Sur l’analyse des offres, la proposition 50 prévoit d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, les pouvoirs adjudicateurs à intégrer, dans l’analyse du critère prix, les retours indirects générés par les retombées fiscales liées à l’exécution du marché.

Enfin, concernant les techniques d’achat, une proposition envisage d’aligner la durée maximale de droit commun des accords-cadres conclus par les pouvoirs adjudicateurs fixés actuellement à quatre ans sur celle applicable aux entités adjudicatrices à savoir huit ans. Le recours aux accords-cadres occupe aujourd’hui une place centrale dans les stratégies d’achat public notamment pour des besoins récurrents.

Une commande publique qui doit être au service des transitions économiques, sociales et environnementales

Afin de défendre la souveraineté européenne, il pourrait être envisagé de généraliser la possibilité d’exclure les offres comportant une part majoritaire de produits ou de services originaires de pays tiers ne garantissant pas un accès réciproque aux marchés publics. En outre, le droit de la commande publique devrait introduire en droit européen un Small Business Act, copié sur celui existant aux États-Unis, permettant de réserver une part des marchés publics aux très petites, petites et moyennes entreprises. En matière de souveraineté agricole, il conviendrait de reconnaître « une exception alimentaire » dans les directives européennes. La solution proposée serait d’imposer, dans les directives européennes, des dispositions spécifiques à l’achat de denrées alimentaires permettant de prendre en compte des critères liés à la proximité géographique des approvisionnements, ainsi qu’à la valorisation de produits bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, tels que les indications géographiques protégées (IGP) ou les appellations d’origine protégée (AOP). En matière de développement durable, afin d’accroître la portée concrète des considérations environnementales dans les marchés publics, la proposition 43 envisage de prévoir une faculté de dérogation encadrée aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour l’acquisition ou la location de biens issus du réemploi proposés à des conditions particulièrement favorables. Toujours dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, le document souhaite une accélération des dispositifs d’accompagnement des acheteurs publics afin de garantir une mise en œuvre effective et sécurisée des obligations issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.

Enfin, du point de vue du développement durable dans sa dimension sociale, il pourrait être envisagé d’étendre le champ des marchés réservés à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire afin de renforcer leur accès à la commande publique et d’amplifier leur contribution au développement territorial. Il convient également de se poser la question de la prise en compte de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’attribution des marchés publics notamment à travers les critères de choix des offres.

Dominique Niay

Source : « Livre blanc des acheteurs publics régionaux, 50 propositions pour une commande publique au service de la performance économique des territoires », Régions de France, juin 2026