Quelles sont les pratiques en matière d’achat local dans les autres pays de l’Union européenne ?

Dans le rapport Pour une commande publique sociale et environnementale : états des lieux et préconisations remis en octobre 2021, les députés Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière préconisent le lancement d’une étude sur les résultats et les pratiques en matière d’achat local dans les autres États membres de l’Union européenne (recommandation n° 46). En effet, il semblerait que les pratiques françaises soient souvent jugées déficientes par rapport aux autres États membres ; quand bien même la réglementation serait la même pour tous les États membres (Dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014), les résultats semblent différents, y compris après retraitement des positionnements économiques. Il semblerait notamment que les seuils en dessous desquels les administrations locales sont dispensées des procédures adaptées et peuvent conclure leur marché de gré à gré soient plus élevés dans certains États membres.

Quels sont les produits concernés par la publication de l’origine géographique dans le cadre de la publication des données essentielles de la commande publique ?

Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d’habillement dont la liste des codes CPV figure dans le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 22 décembre 2022 , l’acheteur devra publier la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté (nombre décimal : ex. : 1 pour 100 %, 0,5 pour 50 %) dans le cadre de la publication des données essentielles de la commande publique. La fiche technique de la DAJ indique que l’information est à demander au titulaire du marché dès le premier mois d’exécution du contrat. Au regard de cette demande, le titulaire peut décider de retenir la définition du Code des douanes de l’Union européenne pour déterminer l’origine du produit, s’appuyer sur les labels (privés ou publics) donnant des indications sur l’origine géographique du produit (Indication géographique protégée [IGP], Appellation d’origine protégée [AOP], Origine France Garantie [OFG], Produit en Bretagne, France, terre textile…) ou, à défaut de marquage ou de label, le titulaire communique à l’acheteur cette information sur la base de sa connaissance du lieu où le produit a tiré une part significative de sa valeur ou a subi sa dernière transformation substantielle.

Quel est l’objet de la disposition prévue à l’article L. 2112-4 du Code de la commande publique ?

L’article L. 2112-4 du Code de la commande publique précise depuis 2015 que « l’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Ainsi, cette disposition, méconnue et sûrement peu utilisée par les acheteurs publics, instaure une préférence européenne dans le cadre de l’exécution de tout ou partie d’un marché public pour des considérations environnementales ou sociales ou pour des raisons liées à la sécurité des informations et des approvisionnements. Toutefois, le recours à cette disposition doit être justifié et proportionné à l’objectif poursuivi et lié à l’objet du marché.S’il n’existe pas de jurisprudence relative à cette disposition pour les marchés publics classiques, il est possible par analogie de se référer à l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 26 octobre 2017, n° 1715221, dans le cadre d’un marché de défense et sécurité pour lequel le juge avait admis l’éviction d’un fournisseur au motif que le bureau d’étude technique, qui avait pour mission de concevoir la fourniture demandée n’était pas implanté sur le territoire de l’Union européenne.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion d’achat local
2. L’achat local face à la réglementation des marchés publics
3. Les barrières non tarifaires favorisant de fait l’achat local, en dissuadant la compétition des entreprises étrangères
4. Les outils prévus dans le Code de la commande publique pour favoriser l’achat local
5. Les bonnes pratiques favorisant l’achat local

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Favoriser l’achat local dans les marchés publics

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Mis à jour le 8 déc. 2025 | Référence : 10973

L'essentiel par l'éditeur

L'achat local dans les marchés publics vise à privilégier les acteurs locaux tout en respectant le cadre juridique. Bien que la préférence locale soit interdite, des outils comme le sourcing, l'allotissement et les critères de sélection peuvent favoriser l'achat local. Les PME, représentant 99 % des entreprises en France, bénéficient de ces pratiques, dynamisant l'économie locale. L'achat local contribue aussi au développement durable en réduisant l'empreinte carbone et en respectant les droits sociaux.

Comment favoriser l'achat local dans les marchés publics tout en respectant la réglementation ?
Quels sont les outils du Code de la commande publique pour soutenir l'achat local ?
Comment l'achat local contribue-t-il au développement durable et à l'économie locale ?

Si la question de l’achat local en matière d’achats publics n’est pas nouvelle, la succession de crises depuis l’épidémie de Covid-19 a exacerbé le sujet. La fragmentation du grand marché mondial constaté depuis le début de l’année 2025 alimente des perturbations des chaînes logistiques dans le monde à un moment où des déséquilibres persistaient déjà entre l’offre et la demande, à la suite des crises précédentes. En conséquence, l’importation de certains produits entraîne des surcoûts pour les acheteurs (publics ou privés). Or, ceux-ci rendent plus compétitifs les services ou produits de sociétés implantées à proximité des donneurs d’ordres. Non seulement celles-ci ont les moyens de répondre à tout ou partie de la demande avec les moyens de production existants, mais certaines peuvent les adapter à leurs besoins.

La prise de conscience corrélative de la dépendance à certains pays dans certains approvisionnements a conduit l’Union européenne à rénover en 2021 le concept d’« autonomie stratégique ouverte de l’UE », via des mesures juridiques permettant d’éliminer les dépendances économiques du marché unique vis-à-vis de l’étranger. Il s’agit en effet désormais pour l’UE et ses États membres de développer une capacité à agir de manière autonome (c’est-à-dire sans dépendre d’autres pays) dans des domaines politiques stratégiquement importants, liés à la fois aux sphères économiques et non économiques. Ces domaines peuvent inclure l’énergie, la recherche, la santé, les médias, la technologie, la défense, l’alimentation, l’industrie, ainsi que la coopération au développement, la promotion de la démocratie et la défense des droits de l’homme.

Or, cette nouvelle approche recoupe les préoccupations des territoires, puisqu’elle inclut la promotion de l’achat local dans le cadre des achats publics, dans une logique de circuit court au sens géographique – et non économique – du terme.

Déjà, en matière de produits médicaux, une circulaire du 15 décembre 2021 du ministère de la Santé, relative à la sécurisation du processus d’achat de fournitures et équipements critiques, proposait des pistes à destination des établissements hospitaliers pour favoriser les achats de certains produits « made in France » ou « made in Europe ».

Par la suite, la mobilisation des agriculteurs en France puis en Europe début 2024 a relancé le sujet de l’achat local en matière de restauration collective avec différentes propositions. Parmi elles, les associations des départements de France et des régions de France demandaient l’adaptation « du droit national » ainsi que la possibilité de « mobiliser tous les outils à notre disposition pour que les achats publics de produits agricoles deviennent un instrument de souveraineté alimentaire et de la juste rémunération des agriculteurs » dans un courrier adressé au Premier ministre en février 2024.

De son côté, après avoir proposé en juin 2023 d’« introduire une exception alimentaire et agricole dans la commande publique », l’association France Urbaine publiait en janvier 2024 un plaidoyer pour « un règlement européen » qui « rénove la commande publique au profit d’une alimentation locale, saine et durable ». Ce plaidoyer proposait, notamment, « la faculté d’introduire des critères géographiques dans les marchés d’achat de denrées » et d’« ouvrir le libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel de denrées ».

Ces différentes propositions d’élus mettent en exergue la complexité opérationnelle d’acheter local dans le cadre du Code de la commande publique. Car ce dernier interdit explicitement d’introduire une préférence locale dans les marchés publics.

Cette interdiction s’explique dans la mesure où, à partir des années 1970, la commande publique a été utilisée comme un levier pour accélérer la construction du marché unique via la mise en concurrence des entreprises des États membres. C’est pourquoi la priorité avait alors été mise sur la réponse aux besoins des entités publiques à un « juste prix ». Plus de 50 ans plus tard, les objectifs de la commande publique sont aussi sociaux et environnementaux. Elle a un rôle à jouer dans le développement durable des territoires, entendu comme un développement économiquement efficient, écologiquement soutenable et socialement équitable. Même si le droit de la commande publique apparaît, de ce point de vue, comme un droit en transition, n’ayant pas encore complètement fait sa mue vers ces nouvelles finalités, il ménage malgré tout d’ores et déjà des marges de manœuvres aux acheteurs publics pour soutenir l’achat local.

La notion d’achat local

Si la notion d’achat local n’a pas de définition juridique, il est possible de considérer que c’est le fait pour un acheteur d’acquérir un produit, un service ou des travaux au regard de la proximité géographique du vendeur. En pratique, l’achat local consiste donc à privilégier les acteurs locaux lorsque cela est possible.

La notion de « proximité géographique » est toute relative car, en fonction de l’objet de l’achat et/ou du périmètre d’intervention de l’acheteur public, l’aire géographique – qualifiant l’achat de local – peut être la ville, l’agglomération, le département, la région, voire le pays.

Il appartient donc à l’acheteur public de déterminer le périmètre qu’il considère comme étant un « achat local » dans la perspective de mesure et de comparaisons dans le temps...

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