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L'essentiel par l'éditeur
Les contrats de mise à disposition en France concernent principalement la mise à disposition de biens et de personnels. Pour les biens, ils permettent aux collectivités de partager des équipements publics, comme des piscines, avec d'autres entités. Pour les personnels, la mise à disposition est régie par le Code général de la fonction publique et implique souvent des conventions entre l'État et d'autres entités. Ces contrats facilitent la coopération intercommunale et l'optimisation des ressources publiques.
Ces contrats permettent aux collectivités publiques de mettre à disposition d’autres personnes publiques ou privées les biens immobiliers ou mobiliers de leur domaine privé.
Les contrats de mise à disposition concernent souvent des équipements publics.
Exemple : la mise à disposition d’une piscine et d’autres équipements collectifs par une association à une commune. Le juge a appliqué, en l’espèce, des critères permettant de déterminer la présence d’un service public municipal tels qu’un intérêt social, la gratuité des sorties pour tous les enfants et la direction, ainsi que la surveillance, assurées par les membres du conseil municipal (CE, 12 juin 1974, n° 84950, Commune de Latresne).
La question qui peut se poser, dans le cas d’une mise à...
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