Stéphane Dewailly

Stéphane Dewailly

Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE. 

Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].

Publications récentes

  • Fiche pratique 15 mai 2026

    Les conséquences de la mise en régie

    Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Pour l’ensemble de ces raisons, il est normal et logique qu’elle puisse contrôler les prestations du régisseur.

    #passation du marché #exécution du marché #gestion en régie
  • Fiche pratique 15 mai 2026

    Choix de la sanction et procédure applicable

    Rappelons en préalable que la mise en régie est dépourvue de fondement lorsque le maître d’œuvre s’est abstenu de notifier l’ordre de service prescrivant la date fixée pour le commencement des travaux comme l’acte d’engagement le prévoyait, dans la mesure où les délais contractuels de livraison n’ont pu courir (CAA Lyon, 18 juill. 2007, n° 05LY00461, Commune de Tignes). Dans certains cas dans lesquels il est possible pour l’administration de recourir à la régie, elle peut toutefois n’y avoir aucun intérêt. Ce n’est que lorsque les difficultés de l’entreprise sont – ou peuvent paraître – temporaires et qu’une reprise de l’exécution par le titulaire du marché peut être envisageable qu’il peut être expédient d’instituer une mise en régie. Dans le cas contraire, il sera préférable d’opter pour la résiliation (CAA Lyon, 16 juill. 2009, n° 07LY00009, Opac de la ville de Moulins). En revanche, ne peuvent justifier la mise en régie, des retards ou une incapacité de l’entreprise, lorsqu’ils résultent de : la situation de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire (CE, 1er oct. 1976, n° 95920, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement) ; un cas de force majeure (CAA Nancy, 9 nov. 2006, n° 04NC00790, Coaccioli ; CAA Nantes, 31 déc. 2009, n° 09NT00343, SCA Dalkia France) ; l’impossibilité pour le titulaire d’exécuter la prestation dans les délais contractuels en raison de fautes commises par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.

    #exécution du marché #défaillance de l'entreprise #gestion en régie
  • Fiche pratique 16 février 2026

    Quels sont les effets des aléas pour un marché public ?

    Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible.

    #exécution du marché #incident d'exécution #résiliation du marché
  • Fiche pratique 16 février 2026

    Exécutions d’un marché public : typologie des aléas

    Les parties cherchent toujours à prévoir l’imprévisible pour échapper à ses conséquences. Cependant, dans l’immense majorité des cas et, notamment, lorsque le marché se caractérise par la masse ou la durée de la prestation, il n’est pas possible de tout prévoir précisément, et l’aléa peut donc fausser la donne initiale.

    #risque lié aux marchés publics #exécution du marché #incident d'exécution
  • Fiche pratique 18 janvier 2026

    Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats

    Le contrat de conduite d’opération est-il soumis aux dispositions du droit des marchés publics et aux directives européennes mettant en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique ? Pour y répondre, il convient simplement de voir si ce type de contrat répond à la définition du marché public, et ce, à la lumière du Code de la commande publique (CCP).

    #passation du marché #maître d'ouvrage
  • Fiche pratique 17 octobre 2025

    Appels en garantie

    Lorsque le juge condamne ou si une partie le demande, de manière justifiée, il est possible, pour la partie condamnée, d’appeler une autre partie, co-responsable du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Il importe peu que la personne publique victime d’un dommage ait, dans sa requête, appelé dans la cause cette partie pour que cette action récursoire puisse être engagée.

    #structure sociale et médico-sociale

Ressources associées