Stéphane Dewailly

Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE. 

Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].

Publications récentes

  • Fiche pratique

    Obligation contractuelle de réclamer

    Si un opérateur économique porte directement devant le juge une action, sans avoir déclenché auparavant la procédure administrative dite « d’arrêté des comptes », ni formalisé une demande « réclamatoire », ni déposé de mémoire devant l’administration considérée, il s’expose au rejet de l’action qu’il a intentée auprès du tribunal. Il est donc essentiel de respecter cette obligation de réclamer instituée contractuellement par les CCAG. En effet, cette obligation procédurale puise sa valeur dans la force du contrat [CAA Douai, 6 juill. 2006, n° 03DA00008, M. Jean-Jacques Bondroit ; CAA Nantes, 14 nov. 1991, n° 89NT00283, Société d’économie mixte du Centre de la France (Semic)]. Tout différend entre les parties doit donc obligatoirement et contractuellement faire l’objet d’un mémoire « de » ou « en » réclamation.

    #ccag
  • Fiche pratique

    Contentieux des contrats de mise à disposition

    En principe, et de façon générale, du fait de leur lien avec le service public et/ou le domaine public, ou parce que le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun, le contentieux des mises à disposition relève des juridictions administratives.

    #contrat de mise à disposition
  • Fiche pratique

    Personnes concernées par les contrats de mise à disposition

    Les textes permettent à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de procéder à des mises à disposition de biens ou de personnel. Ces mises à disposition peuvent être effectuées au bénéfice d’autres personnes publiques, mais également de personnes privées.

    #contrat de mise à disposition
  • Fiche pratique

    Définition et nature des contrats de mise à disposition

    La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise simplement, dans plusieurs textes, les conditions de mise à disposition d’équipements ou de personnels. En revanche, c’est l’analyse de la jurisprudence qui permet de dégager les éléments structurants d’un contrat de mise à disposition et de déterminer la nature publique ou privée de ce contrat selon les cas.

    #contrat de mise à disposition

Ressources associées