Stéphane Dewailly

Vice-Président du tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Vice-Président du Tribunal administratif de Melun, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est docteur en droit et actuellement président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Melun qui traite des marchés publics. Il accomplit aussi des missions d’expertise, auprès de l’ENA et d’Expertise France, pour des appels à projet de l’Union européenne de réforme des institutions de certains États membres ou candidats à l’entrée dans l’UE. 

Il est en outre président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges ou différends relatifs aux marchés publics de Paris [compétence territoriale : Ville de Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)].

Publications récentes

  • Fiche pratique

    Régime contentieux de la transaction (2). Homologation

    Puisqu’en vertu des dispositions de l’article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il était constamment jugé qu’une transaction était exécutoire de plein droit. Mais, par son avis du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses (n° 249153), le Conseil d’État décide que, dans certaines circonstances, le juge peut homologuer une transaction.

  • Fiche pratique

    Obligation contractuelle de réclamer

    Si un opérateur économique porte directement devant le juge une action, sans avoir déclenché auparavant la procédure administrative dite « d’arrêté des comptes », ni formalisé une demande « réclamatoire », ni déposé de mémoire devant l’administration considérée, il s’expose au rejet de l’action qu’il a intentée auprès du tribunal. Il est donc essentiel de respecter cette obligation de réclamer instituée contractuellement par les CCAG. En effet, cette obligation procédurale puise sa valeur dans la force du contrat [CAA Douai, 6 juill. 2006, n° 03DA00008, M. Jean-Jacques Bondroit ; CAA Nantes, 14 nov. 1991, n° 89NT00283, Société d’économie mixte du Centre de la France (Semic)]. Tout différend entre les parties doit donc obligatoirement et contractuellement faire l’objet d’un mémoire « de » ou « en » réclamation.

    #ccag
  • Fiche pratique

    La réclamation. Règles relatives à la présentation

    Quel que soit le type de marché ou de litige, les règles applicables sont les mêmes en ce qui concerne la qualité et les formes pour réclamer, motiver, justifier.

  • Fiche pratique

    La réclamation, champ d’application

    Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du tribunal compétent en matière de contrats. Les dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, applicables aux requêtes enregistrées depuis le 1er janvier 2017 prévoient désormais : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (dit décret « Jade » pour « justice administrative de demain ») apporte, ainsi, une modification substantielle à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), en élargissant l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable, aux litiges de travaux publics. La dispense de liaison du contentieux qui existait pour ces litiges est ainsi supprimée. Une précision a cependant été apportée par l’article 7 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 modifiant de nouveau l’article R. 421-1 du CJA. Cet article prévoit par ailleurs et, depuis cette date, que le délai de 2 mois n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.

    #marché de travaux
  • Fiche pratique

    Délais de la réclamation

    Les délais d’action dans le contentieux administratif, en général, et dans le droit des contrats administratifs en particulier, sont strictement encadrés de sorte à ne pas mettre en cause indéfiniment ou, à tout le moins, trop longtemps, la stabilité des relations juridiques. Certains tribunaux administratifs ont d’ailleurs appliqué la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juill. 2016, n° 387763), qui encadre dans un délai raisonnable les recours en l’absence de mention des voies et des délais de recours, au domaine contractuel (TA Réunion, 19 oct. 2016, Société Réunionnaise de Bureautique (SRB), 1601022 ; TA Lille, 15 oct. 2019, n° 1706673, Société Berobe, s’agissant d’un contentieux de la passation dit « Tarn-et-Garonne »). Il convient donc d’être attentif au point de départ de la réclamation, à la durée de son délai, à sa potentielle interruption et à la date d’expiration de ce délai. En effet, la contestation en matière d'exécution de marchés publics et plus spécifiquement en matière de marchés publics de travaux est organisée en 2 phases : la phase amiable, celle de la réclamation, qui conditionne la seconde, la phase contentieuse, qui n’est enclenchée qu’après la mise en œuvre et l’échec de la première.

    #décompte du marché public
  • Fiche pratique

    Réclamation. Conséquences

    La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase contentieuse.

Ressources associées