Fichepratique

La conciliation. Présentation générale

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Référence : 10525

L'essentiel par l'éditeur

La conciliation est un processus de résolution amiable des litiges impliquant un tiers, distinct de l'arbitrage car le conciliateur ne prend pas de décision contraignante. Elle s'applique à divers domaines, y compris fiscal et médical, avec des commissions spécialisées facilitant les accords. Les marchés de conciliation échappent à la mise en concurrence, et les contrats peuvent exiger une conciliation préalable avant tout recours judiciaire, sans affecter la recevabilité des moyens de défense.

  • Quelles sont les différences entre la conciliation et l'arbitrage ?
  • Dans quels domaines la conciliation est-elle couramment utilisée en France ?
  • La conciliation est-elle soumise à l'obligation de mise en concurrence ?

La notion de conciliation recouvre des procédures très diverses mais nécessite, en tout état de cause, l’intervention d’un tiers pour parvenir à un accord entre les parties.

1.

Diversité des procédures de conciliation

Présentation

À la différence de la transaction, la conciliation fait intervenir un tiers qui tente de rapprocher les parties. Cette intervention d’un tiers rapproche la conciliation de l’arbitrage, mais elle se distingue de ce dernier mode alternatif de règlement des litiges en ceci que le conciliateur ne prend pas une décision qui s’impose aux parties.

Périmètre de la conciliation

La conciliation ne concerne pas que le secteur des contrats de travaux, de fournitures et de services. En effet, le recours à des organismes dépourvus de la personnalité juridique et composés (plus ou moins) paritairement pour faciliter le règlement amiable de litige existe de longue date en matière fiscale, notamment avec les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le c...

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