Contentieux des contrats de mise à disposition

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10435

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux des contrats de mise à disposition relève principalement des juridictions administratives, sauf pour l'expulsion d'occupants sans titre d'immeubles du domaine privé, qui est du ressort des tribunaux judiciaires. Les recours en annulation concernent les actes créateurs de droits, non préparatoires. La responsabilité contractuelle peut être engagée pour faute dans les contrats de mise à disposition de biens ou de personnel, avec des exceptions pour les contrats entre personnes publiques.

Quelle juridiction est compétente pour le contentieux des contrats de mise à disposition ?
Dans quels cas un recours en annulation est-il possible pour un contrat de mise à disposition ?
Comment la responsabilité contractuelle est-elle engagée dans les contrats de mise à disposition ?

En principe, et de façon générale, du fait de leur lien avec le service public et/ou le domaine public, ou parce que le contrat comporte une clause exorbitante du droit commun, le contentieux des mises à disposition relève des juridictions administratives.

Compétence de principe du juge administratif : jurisprudences de principe

Le Conseil d’État a eu l’occasion de le repréciser dans son arrêt du 1^eraoût 2012, Commune de Strasbourg (n° 348115). Cette jurisprudence a été reprise à son compte par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 novembre 2012, Commune de Strasbourg (n° 12NC01428).

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique