Appels en garantie

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Mis à jour le 17 oct. 2025 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10497

L'essentiel par l'éditeur

Les appels en garantie permettent à une partie condamnée de se retourner contre d'autres intervenants pour partager la charge d'une indemnité. Le juge administratif peut répartir les responsabilités sur un fondement quasi-délictuel, sans affecter les droits de la victime. Les appels en garantie peuvent être croisés ou non, et le délai d'action est de 10 ans. La compétence juridictionnelle dépend des liens contractuels entre les parties, et les conclusions doivent être motivées.

Qu'est-ce qu'un appel en garantie dans le cadre des travaux publics ?
Comment le juge administratif répartit-il les responsabilités lors d'un appel en garantie ?
Quel est le délai pour exercer une action en garantie entre constructeurs ?

Lorsque le juge condamne ou si une partie le demande, de manière justifiée, il est possible, pour la partie condamnée, d’appeler une autre partie, co-responsable du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Il importe peu que la personne publique victime d’un dommage ait, dans sa requête, appelé dans la cause cette partie pour que cette action récursoire puisse être engagée.

Définitions

Fondement quasi-délictuel

Le juge administratif peut, au stade de la répartition finale de la charge de l’indemnité, et après avoir prononcé la condamnation divise ou solidaire d’un ou plusieurs constructeurs à indemniser le maître de l’ouvrage, déterminer les responsabilités entre les différents intervenants à l’opération de travail public sur un fondement quasi-délictuel, c’est-à-dire compte tenu de leurs fautes respectives, à l’occasion des appels en garantie formés entre ces différents intervenants, sans que cette répartition finale affecte les droits à réparation du dommage reconnus au maître de l’ouvrage.

Constituent des appels en garantie les conclusions par lesquelles un ou plusieurs défendeurs demandent au juge, dans l’instance même où ils sont poursuivis, à être...

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