Fichepratique

Les conséquences de la mise en régie

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Mis à jour le 15 mai 2026 par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9518

L'essentiel par l'éditeur

La mise en régie, bien que complexe, permet de maintenir les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, qui reste responsable des surcoûts. L’entreprise conserve un droit de contrôle et d’information sur l’exécution des prestations. Elle a droit au paiement des prestations effectuées avant la mise en régie, mais doit couvrir les excédents de dépenses. La procédure nécessite une vigilance accrue pour éviter des complications juridiques et financières.

  • Quels sont les droits de l'entreprise défaillante lors d'une mise en régie ?
  • Comment la mise en régie affecte-t-elle les responsabilités contractuelles ?
  • Quels sont les impacts financiers pour l'entreprise lors d'une mise en régie ?

Puisque l’exécution aux frais et risques (la mise en régie) n’a pas pour effet de rompre les liens contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entreprise défaillante, celle-ci reste responsable de l’exécution du marché. Elle peut donc, le cas échéant, être amenée à en assumer les conséquences, notamment financières (surcoût). En outre, elle peut demander à reprendre l’exécution directe des prestations si les faits qui ont justifié le recours à la régie ont disparu. Pour l’ensemble de ces raisons, il est normal et logique qu’elle puisse contrôler les prestations du régisseur.

1.

Droit de contrôle

Suivi de l’exécution des travaux

L’entreprise devant assurer les éventuels surcoûts, il est assez logique qu’elle dispose d’un droit d’information sur l’exécution des prestations, afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge (CE, 9 juin 2017, n° 399382, Société Entreprise Morillon Corvol Courbot) et, donc, de la possibilité de suivre les opérations de la régie – du moins, si elle en fait la demande (CE, 27 avr. 2021, n° 437148, Société CBI – ; sur l’existence d’une telle faculté : CE, 18 déc. 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor ; sur l’existence du droit de suivi : CE, 27 avr. 2021, n° 437148, So...

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