Toute l'Actualité Pouvoir adjudicateur
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Passation des marchés
13/04/21
Dématérialisation : comment faire face à un incident grave interdisant la remise des offres par voie électronique ?
L’incendie du principal site hébergeur français OVH, le 10 mars 2021 à Strasbourg, pose la problématique de la décision à prendre pour les acheteurs en cas d’indisponibilité de leur plateforme ... -
Passation des marchés
22/03/21
Achat de titres de paiement : les seuils de passation des marchés publics s’apprécient au regard du montant de la valeur faciale
La question de l’appréciation des seuils pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant est une problématique pour l’ensemble des acheteurs publics. Faut-il prendre en compte la commission versée au titulaire ... -
MAPA
16/03/21
Marché de formation : une négociation peut ne porter que sur le critère du prix même si sa pondération est faible
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier les offres remises à condition d’avoir mentionné son intention dans le dossier de consultation des entreprises. -
Passation des marchés
08/03/21
Crise sanitaire : comment pallier la défaillance du titulaire d’un marché public ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire, pour le titulaire d'un contrat ou d'un bon de commande, permettent à l'acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ... -
MAPA
19/02/21
Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?
Le Code de la commande publique fixe à 40 000 euros HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022) le seuil de dispense et de mise en concurrence pour l’ensemble ... -
Commande publique
01/02/21
1 % artistique : appréhender le dispositif dans la commande publique d’œuvres d’art
Le centre national des arts plastiques, structure sous tutelle du ministère de la Culture, publie un guide pratique à l’intention des commanditaires relatif au 1 % artistique de la commande publique. -
Appel d'offres
28/01/21
La méthode de notation à l’épreuve du juge administratif
Il existe une multitude de méthodes de notation qui peuvent être mises en œuvre par les acheteurs publics. Il résulte d’une jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise ... -
Passation des marchés
19/01/21
La passation d’un marché aux frais et risques est toujours possible
En cas de résiliation prononcée aux torts du titulaire, l’acheteur peut passer un marché de substitution et faire procéder à l'exécution du marché aux frais et risques du titulaire par un autre prestataire. -
Commande publique
14/01/21
Saucissonnage de marché : attention au risque dans l’appréciation des règles de passation des marchés !
La pratique irrégulière du « saucissonnage » consiste pour un acheteur à découper une opération d’achat, qui devrait donner lieu à une procédure de passation formalisée, en plusieurs consultations lancées séparément afin ... -
Passation des marchés
05/01/21
Accord-cadre : des filiales doivent être considérées comme un seul et même soumissionnaire
Par définition, dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents conclus avec plusieurs titulaires, l’attribution du marché fait suite à la remise en concurrence des différents titulaires de l’accord-cadre.