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L'Actualité Pouvoir adjudicateur

Article
08/06/23 Commande publique

Une clause d’un marché peut exclure un candidat pour prévenir une situation de conflit d’intérêts

Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur ...
Article
06/06/23 Passation des marchés

Quel est le délai de prescription des actions de l’acheteur contre les auteurs de pratique anticoncurrentielle ?

Dans une décision du 9 mai 2023, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de prescription des actions fondées sur la responsabilité ...
Article
01/06/23 Commande publique

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Dans le cadre d'un marché de substitution, l'acheteur n'est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité ...
Article
31/05/23 Exécution financière du marché

Attention au respect du montant minimum en cas d’accord-cadre reconductible !

Dans le cas d’un accord-cadre reconductible, faute de dénonciation expresse annuelle, l’acheteur se trouve lier pour la période suivante par le montant minimum prévu ...
Article
22/05/23 Appel d'offres

Il ne faut pas confondre montant maximum d’un accord-cadre et budget alloué au financement du besoin

Comme le précise une décision du juge d'appel, ce n'est pas parce que le montant d'une offre est inférieur au montant maximum qu'elle ne peut pas être écartée ...
Article
12/05/23 Commande publique

Concurrence internationale : dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande ...

Le règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022, dit « instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) », dote l'Union européenne d'un nouvel ...
Article
02/05/23 Appel d'offres

Procédure avec négociation : il ne faut pas confondre sélection des candidatures et choix de l’offre

En procédure restreinte, il ne faut pas confondre les décisions tenant à la sélection des candidatures de celles tenant au choix de l'offre économiquement ...
Article
28/04/23 Commande publique

La copie de sauvegarde peut désormais être transmise par voie électronique

Suite à la consultation publique engagée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, un arrêté en date du 14 avril 2023 ...
Article
31/03/23 Exécution des marchés

La collectivité peut modifier unilatéralement les clauses illicites d’un contrat

Justifié par un motif d'intérêt général, le Conseil d'État admet qu'une collectivité puisse modifier unilatéralement des clauses d'une convention affectées ...
Article
10/03/23 Commande publique

Les factures afférentes à un marché public sont-elles communicables à un élu ?

La question relative à l'accès aux documents relatifs aux marchés publics peut se poser notamment pour des élus minoritaires au conseil municipal souhaitant disposer ...

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