Toute l'Actualité Pouvoir adjudicateur

Lorsqu’une législation spéciale impose un agrément pour l’exercice d’une profession particulière, la question de la détention de cette autorisation par un simple sous-traitant peut poser la question ...

L’acheteur ne peut attribuer un marché à une entreprise ayant remis une offre irrégulière.

Au regard de la réglementation européenne, il appartient à l’acheteur d’indiquer expressément que l’offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée sur la base du meilleur rapport qualité/prix, qui devrait dans tous les cas ...

Selon les données du baromètre de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), L’ensemble de la commande publique, analysée sur les trois premiers trimestres de ...

Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché.

Un pouvoir adjudicateur peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les questions en relation avec la passation et la rédaction du marché.

L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous les cahiers des clauses administratives générales ...

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ...

La réglementation des marchés publics impose à l’acheteur d’écarter toute offre anormalement basse après une demande préalable de précisions et de justifications auprès du soumissionnaire concerné.

À l’exception des caisses nationales qui appliquent en tant qu’établissements publics administratifs la réglementation des marchés publics, les organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale, personnes morales ...