Toute l'Actualité Pouvoir adjudicateur

Le juge administratif est amené régulièrement à apprécier la méthode de notation mise en place pour départager les offres compte tenu des critères de choix pondérés annoncés par l’acheteur.

Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché.

Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014.

La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché.

La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.

Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à ...

Les exigences imposées dans le règlement de la consultation présentent un caractère obligatoire et rendent l’offre irrégulière.

L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs ...

Depuis trois ans, le baromètre de la commande publique conçu par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque des territoires (Groupe Caisse des Dépôts), propose l'analyse la plus complète ...