Toute l'Actualité Pouvoir adjudicateur
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Achats
22/07/21
Accord-cadre : il faut indiquer un maximum des achats susceptibles d’être commandés dès l’avis de publicité !
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu. -
Passation des marchés
02/07/21
Quelle est la méthodologie pour évaluer le préjudice d’un acheteur en cas d’entente ?
L'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles peut obtenir réparation des surcoûts consécutifs à la faute résultant de l'entente entre les entreprises dont le comportement a affecté la procédure de passation ... -
Appel d'offres
25/06/21
Comment gérer les incertitudes de la réglementation sur l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre ?
S'agissant de la composition du jury d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le Code de la commande publique précise que les membres de la commission d'appels d'offres font partie du jury. -
Dossier de consultation des entreprises
10/06/21
Des spécifications techniques discriminatoires justifient la résiliation du marché pour motif d’intérêt général
Afin de ne pas favoriser un ou des opérateurs économiques à l'attribution du marché, le Code de la commande publique impose que les spécifications techniques ne doivent en aucun cas porter atteinte au principe d'égalité ... -
Appel d'offres
08/06/21
Attention à l’utilisation d’un cas pratique pour analyser les offres !
L'acheteur est libre de déterminer sa méthode de notation et des documents à produire par les candidats à condition que les conditions de mise en œuvre ne faussent pas l'égalité d'accès et de traitement ... -
Passation des marchés
25/05/21
Exécution aux frais et risques : le marché de substitution peut inclure des prestations de reprise des malfaçons
La résiliation aux frais et risques fait reposer sur le titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d'un marché de substitution pour achever les prestations faisant l'objet du marché public. -
Exécution des marchés
04/05/21
De nouveaux axes d’action pour lutter contre les pratiques de collusion dans les marchés publics
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et les orientations sur la manière d’appliquer le motif d’exclusion ... -
Commande publique
29/04/21
La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets relatifs à la commande publique en relation avec ... -
Passation des marchés
13/04/21
Dématérialisation : comment faire face à un incident grave interdisant la remise des offres par voie électronique ?
L’incendie du principal site hébergeur français OVH, le 10 mars 2021 à Strasbourg, pose la problématique de la décision à prendre pour les acheteurs en cas d’indisponibilité de leur plateforme ... -
Passation des marchés
22/03/21
Achat de titres de paiement : les seuils de passation des marchés publics s’apprécient au regard du montant de la valeur faciale
La question de l’appréciation des seuils pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant est une problématique pour l’ensemble des acheteurs publics. Faut-il prendre en compte la commission versée au titulaire ...