Toute l'Actualité Pouvoir adjudicateur
-
Passation des marchés
19/12/19
Quelle est l’indemnité due en cas de marché reconductible ?
Un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution du marché a droit à être indemnisé du préjudice subi s’il a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le contrat. -
Commande publique
16/12/19
Le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R. 2122-8 du Code de la commande publique). -
Exécution des marchés
13/12/19
Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : la responsabilité de l’acheteur peut être engagée
Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire, de le lui présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement. -
Dossier de consultation des entreprises [DCE]
09/12/19
Les modifications du cahier des charges peuvent-elles entraîner une prolongation du délai de remise des offres ?
Les erreurs matérielles dans un dossier de consultation des entreprises, les nouvelles informations arrivant à l’acheteur entre la date d’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres, ou les questions posées par ... -
Appel d'offres
03/12/19
Attention à la régularité de la méthode de notation mise en place
Le juge administratif est amené régulièrement à apprécier la méthode de notation mise en place pour départager les offres compte tenu des critères de choix pondérés annoncés par l’acheteur. -
Exécution des marchés
29/11/19
Le non respect du délai d’exécution justifie la résiliation du marché
Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché. -
Passation des marchés
26/11/19
Peut-on exclure une société d’une procédure de passation pour non respect passé des obligations de déclaration de sous-traitance ?
Au niveau national, le Code de la commande publique impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. -
Commande publique
19/11/19
Les contrats de quasi-régie doivent respecter les grands principes du TFUE
Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014. -
Commande publique
23/10/19
La sous-traitance ne peut être limitée quantitativement par une réglementation nationale
La réglementation française de la commande publique permet désormais d’interdire la sous-traitance pour certaines tâches essentielles du marché. -
Commande publique
18/10/19
Le principe de loyauté contractuelle s’applique à la passation d’avenants irréguliers
La passation des avenants est soumise à des conditions de légalité fixées par le Code de la commande publique, que ce soit pour les marchés publics, ou pour les contrats de concession.
