Toute l'Actualité Procédures
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Procédures 29/09/20
Attention aux modalités de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes
Certaines législations prévalent sur les pouvoirs exorbitants dont disposent l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés publics. -
Procédures 30/06/20
Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?
Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ... -
Procédures 23/01/20
Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Y compris dans le domaine ... -
Procédures 22/02/19
Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still
En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant ... -
Procédures 21/06/18
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux garanties contre les vices cachés
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ... -
Procédures 28/12/17
Quelles sont les incidences de la modification du programme de travaux préalablement à la signature du contrat d’assurance ?
Les contentieux portant sur les marchés publics d’assurance relèvent de la compétence de la juridiction administrative. -
Procédures 10/11/17
Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ?
Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur ... -
Procédures 25/08/17
Le référé précontractuel peut être exercé jusqu’à la signature du marché
En référé précontractuel, le juge administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics jusqu’à la conclusion du contrat. -
Procédures 31/05/17
Un conseil régional des architectes a-t-il intérêt à contester l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?
Pour demander l’annulation d’une décision se rapportant à une procédure d’attribution d’un marché, le requérant doit prouver qu’il disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision. -
Procédures 27/03/17
Il faut la mise en cause d’une collectivité publique pour interrompre la prescription quadriennale
Dans le cadre d’un litige principal opposant l’entreprise titulaire à son sous-traitant, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’interruption du délai de réclamation.