Toute l'Actualité Procédures

Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Y compris dans le domaine ...

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus et la date de signature du marché par le représentant ...

Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun ...

Les contentieux portant sur les marchés publics d’assurance relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur ...

En référé précontractuel, le juge administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics jusqu’à la conclusion du contrat.

Pour demander l’annulation d’une décision se rapportant à une procédure d’attribution d’un marché, le requérant doit prouver qu’il disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Dans le cadre d’un litige principal opposant l’entreprise titulaire à son sous-traitant, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’interruption du délai de réclamation.

Une des modifications importantes de la réglementation 2016 réside dans la possibilité, en appel d’offres comme en procédure adaptée, de procéder à la régularisation des offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, ...