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L'Actualité Procédures

Article
18/02/22 Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de groupement de commandes ?

Dans une décision du 10 janvier 2022, le tribunal des conflits a tranché, dans le cadre d'un référé précontractuel, la question ...
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27/09/21 Procédures

[ép. 65] Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ?

Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au bilan de la jurisprudence ...
Article
10/08/21 Procédures

Contrat de concession de service : le risque d’exploitation permet la qualification du contrat

Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur économique, ...
Article
30/03/21 Procédures

Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension d’un contrat faisant l’objet d’un recours en annulation ?

Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ...
Article
29/09/20 Procédures

Attention aux modalités de résiliation d’un marché de commissaire aux comptes

Certaines législations prévalent sur les pouvoirs exorbitants dont disposent l’administration dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
Article
30/06/20 Procédures

Quel est le point de départ du délai de recours en contestation de validité du marché ?

Dans le cadre d’un recours de pleine juridiction « Tarn et Garonne », un concurrent lésé est à même de contester la validité du contrat ou ...
Article
23/01/20 Procédures

Quel est le contrôle du juge administratif sur une demande d’homologation d’une transaction ?

Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou ...
Article
22/02/19 Procédures

Attention aux conséquences financières de la signature du marché dans le délai de stand still

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de onze jours entre la date d'envoi de la lettre aux soumissionnaires non retenus ...
Article
21/06/18 Procédures

Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux garanties contre les vices cachés

Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, ...
Article
28/12/17 Procédures

Quelles sont les incidences de la modification du programme de travaux préalablement à la signature du contrat ...

Les contentieux portant sur les marchés publics d’assurance relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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“La théorie de l’imprévision doit être maniée avec précaution”

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Hausse des prix des matières premières : publication d'une circulaire sur l'imprévision dans les marchés publics

07/04/22

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Augmentations salariales : les fonctionnaires attendent des mesures concrètes

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Un think tank propose 10 chantiers prioritaires pour le futur ministre de la Santé

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