Quelles sont les conditions pour une indemnisation d’un titulaire de marché annulé par le juge ?

Procédures

Dans un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’État est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un titulaire de marché annulé en référé contractuel au regard d’irrégularités commises par l’acheteur au regard de la réglementation des marchés publics.

Si l’entreprise a droit à l’indemnisation du préjudice au titre de l’enrichissement sans cause, l’indemnisation du manque à gagner implique un lien de causalité direct entre faute de l’administration et bénéfice auquel il pouvait prétendre.

Un droit à indemnité au titre de l’enrichissement sans cause

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait notifié un marché portant sur la construction d’un bâtiment. Cependant, le marché a été annulé par le juge du référé contractuel qui a relevé que le délai de stand still n’avait pas été respecté et que plusieurs irrégularités affectaient les critères de sélection des offres. L’acheteur a alors relancé un nouvel appel d’offres auquel l’ancien titulaire s’est de nouveau porté candidat, mais au terme duquel il n’a pas été retenu. Celui-ci a alors demandé au pouvoir adjudicateur de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subi en raison de l’annulation par le juge du référé contractuel du marché dont elle était titulaire.

Le Conseil d’État rappelle un principe : « l’entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre, y compris en cas d’annulation du contrat par le juge du référé contractuel, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ». La Haute-assemblée précise que « les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration ».

Pas d’indemnisation du manque à gagner en l’absence de lien de causalité direct entre faute de l’administration et manque à gagner

Si l’entreprise a droit au remboursement des dépenses utiles à l’administration, elle peut également prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Dans ce cas, le titulaire peut « demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre ». Saisi d’une demande d’indemnité sur ce fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.

En l’espèce, les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ont eu une incidence déterminante sur l’attribution du marché au précédent titulaire. En l’absence de lien direct entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société entendait obtenir la réparation, le Conseil d’État rejette la demande indemnitaire de la société requérante sur ce motif.

Dominique Niay

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 octobre 2017, n° 395268, Publié au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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