Peut-on instaurer une note éliminatoire parmi les modalités d’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse ?

Il n’est pas exclu, au regard du Code de la commande publique, que l'acheteur public puisse fixer, sur un ou plusieurs critères, une note éliminatoire ou un nombre de points minimum en dessous duquel l’offre classée est écartée. Ceci est possible sous la seule réserve que cet aménagement particulier du classement des offres soit annoncé préalablement dans les documents de la consultation, que ce mécanisme permette que l’offre la mieux-disante soit retenue et qu'il ne soit pas discriminatoire (Rép. min. n° 21278 : JO Sénat, 1er mars 2007, p. 457, Piras B. et note de la direction des affaires juridiques « Guide des prix dans les marchés publics », avril 2013).La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a validé le recours à des notes éliminatoires dans le cadre de la passation d’un marché public (CJCE, 20 sept. 2018, n° C-546/16).

Peut-on attribuer une note négative à un candidat ?

Le Conseil d’État a précisé que la méthode de notation retenue ne doit pas conduire à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, d’une note négative (CE, 18 déc. 2012, Département de la Guadeloupe).

Peut-on réutiliser la note technique obtenue au stade de l’accord-cadre pour l’analyse de la mise en concurrence du marché subséquent ?

Dans le cadre des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel et au regard de la durée de validité des offres très courte (environ 3 heures), certains acheteurs publics optent pour la reprise de la note attribuée au critère valeur technique au stade de l’accord-cadre pour l’analyse des offres issues de la mise en concurrence des marchés subséquents.Si le Tribunal administratif de Bordeaux (TA Bordeaux, 8 févr. 2021, n° 1905986) a sanctionné cette méthode de notation, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 2 déc. 2021, n° 21BX01447 et n° 21BX01471) a considéré que cette méthode de notation « ne contrevient pas en elle-même aux dispositions précitées de l’article R. 2162-10 du CCP et n’est pas davantage de nature à conduire au choix d’une offre qui ne serait pas économiquement la plus avantageuse en l’absence, notamment, de toute variation des caractéristiques des prestations attendues entre l’étape de l’accord-cadre et celle du marché subséquent ».Au regard du caractère particulier de cette méthode de notation, il est recommandé d’annoncer aux candidats la spécificité des modalités d’analyse des offres dans le DCE.

Est-il possible de laisser des candidats évaluer leur propre offre dans le cadre d’une analyse ?

Dans deux arrêts du Conseil d’État, le juge administratif a considéré qu’une méthode de notation des offres par laquelle l’acheteur public laisse aux candidats le soin de fixer, pour l’un des critères ou sous-critères, la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l’analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l’exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités (CE, 22 nov. 2019, n° 418460 et CE, 22 nov. 2019, n° 418461).

Fichepratique

Sommaire

1. Analyse multicritère : écarter certaines méthodes
2. Choisir une méthode adaptée au critère prix ou coût
3. Choisir une méthode adaptée aux autres critères

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Baptiste Vassor | Référence : 7056

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse multicritère des offres dans les marchés publics est complexe, surtout avec l'interdiction du critère unique du prix dès 2026. Les méthodes de notation doivent refléter la valeur intrinsèque des offres sans neutraliser la pondération des critères. La méthode la plus simple pour le critère prix est la formule linéaire. Les critères non objectivables nécessitent des sous-critères pour une évaluation objective. Les notes éliminatoires sont possibles si annoncées préalablement.

Quels sont les changements à venir concernant l'utilisation du critère unique du prix dans les marchés publics ?
Quelles méthodes de notation sont recommandées pour évaluer les offres dans les marchés publics ?
Est-il possible d'utiliser des notes éliminatoires dans l'évaluation des offres ?

Pour effectuer une analyse pertinente des offres et désigner l’offre économiquement la plus avantageuse, il faut déterminer des critères de sélection en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution et en adéquation avec sa stratégie d'achat. En outre, il convient également de déterminer puis d’appliquer une méthode d’analyse (ou de notation) des offres permettant de les comparer objectivement.

Si la jurisprudence rappelle régulièrement que l’acheteur public est libre de déterminer la méthode de notation des offres (CE, 3 nov. 2014, n° 373362, Commune de Belleville-sur-Loire et CE, 1er avril 2022, n° 458793, Société Eiffage Construction Midi-Pyrénées), elle rappelle également que la méthode choisie doit assurer une libre concurrence et respecter les grands principes de la commande publique.

En tout état de cause, la méthode de notation doit permettre de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de l’ensemble des critères et sous-critères (CE, 20 nov. 2020, n° 427761).

Si la méthode de notation n’est pas obligatoirement communiquée aux candidats potentiels dans le règlement de la consultation (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse), l’acheteur public qui la communique devra la respecter scrupuleusement au même titre que celui qui ne la publie pas.

Un certain nombre de méthodes sont à la disposition des praticiens des marchés publics et constituent une des clefs de réussite de la consultation. En effet, le jugement des offres est un exercice délicat car le choix d’une méthode et son application ne doivent pas être automatiques, mais adaptés à la stratégie d’achat adoptée par le praticien.

Enfin, il convient de noter que, dans le cadre du développement des dispositions visant à verdir l’achat public, le Code de la commande publique va créer de nouvelles obligations aux acheteurs publics s’agissant de l’utilisation des critères pour toutes les procédures pour lesquelles il est prévu des critères d’attribution selon la DAJ (c’est-à-dire potentiellement dès un euro si une mise en concurrence est réalisée).

Analyse multicritère : écarter certaines méthodes

L’analyse des offres ne présente de réelles difficultés méthodologiques que lorsqu’on se situe dans une analyse multicritère.

Remarque

Le recours au critère unique du prix n’est plus possible depuis le 22 août 2026 suite à la publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du CCP pris en application de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.

Lorsque l’acheteur public ne sélectionne que le critère unique du « coût » au sens de l’article R. 2152-9 du Code de la commande publique, il convient de prendre en compte « dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage » en application d’une formule paramétrique.

Remarque

Depuis le 22 août 2026, seul...

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