Le Code de la commande publique peut-il encore évoluer ?

Le CCP évolue rapidement et intègre les mesures portées par les projets de loi.L’évolution du CCP est donc nécessaire et se fait en fonction de la parution de nouveaux textes impactant la commande publique.Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements modifie l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique relatif aux exceptions à l’obligation d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre atteignant les seuils de procédure formalisée. Une sixième exception est ajoutée concernant les marchés de maîtrise d’œuvre qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :conclus par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités agissant en tant que pouvoir adjudicateur ; répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 € HT. Les acheteurs publics listés peuvent se dispenser de concours de maîtrise d’œuvre pour les marchés correspondant à un besoin supérieur à 216 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée en vigueur), mais inférieur à 300 000 € HT.Cette dispense ne concerne ni l’État ni les établissements publics nationaux.

Quels sont les apports de la loi Asap ?

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », crée un nouveau livre relatif à la passation des marchés publics en cas de circonstances exceptionnelles.Dans cette situation, « lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l’acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats » (CCP, art. L. 2711-3).Ensuite, sauf lorsque les prestations qui font l’objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l’acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner. « Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre » (CCP, art. L. 2711-5). La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de l’expiration de cette période.Enfin, « lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive, [il] ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif » (CCP, art. L. 2711-8).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’historique du Code de la commande publique
2. Connaître la structure du Code de la commande publique
3. Repérer les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique

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Outils et modèles (3)

Liste des textes relatifs à la commande publique intégrés au Code de la commande publique (réf : dtou8319)
Tableau de présentation des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique (réf : dtou8320)
Tableau de correspondance thématique entre le CCP et les textes issus de la loi MOP (réf : dtou8452)

Fiche associée (1)

Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 13086

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) intègre les dispositions de la loi MOP et des textes sur les marchés publics et concessions. Entré en vigueur en 2019, il codifie à droit constant, sans nouvelles règles, et intègre la jurisprudence. Le CCP est structuré en trois parties, couvrant les principes généraux, les marchés publics et les contrats de concession.

Quelles sont les principales caractéristiques du CCP ?
Comment est structuré le CCP ?
Comment les dispositions de la loi MOP sont-elles intégrées dans le CCP ?

Le Code de la commande publique est paru le 5 décembre 2018 au Journal officiel. Il est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sa partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sa partie réglementaire.

Ce code intègre de nombreuses dispositions relatives à la commande publique, notamment les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application, qui figurent dans le livre IV, totalement dédié à cette loi.

Comment s’organisent à présent les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique ?

Connaître l’historique du Code de la commande publique

Conformément à l’habilitation donnée par l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Code de la commande publique (CCP) regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats publics qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Le CCP, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire, est entré en vigueur le 1^er avril 2019.

La codification s’est opérée à droit constant, ce qui signifie qu’aucune règle nouvelle n’a été ajoutée. Le CCP intègre les dispositions de 31 textes relatifs au droit des marchés publics et des concessions jusqu’ici dispersés, parmi lesq...

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