Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Règles de mise en concurrence dans les marchés publics
La commande publique est régie par des grands principes qui s’imposent à l’ensemble des autres dispositions du droit de la commande publique. Le respect de ces principes nécessite notamment le respect des obligations de publicité et de règles de mise en concurrence qui s’impose dans la passation d’un marché public. D’une part, l’acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D’autre part, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l’acheteur, de la valeur estimée et de l’objet de l’achat. Pour les procédures formalisées, les règles de mise en concurrence sont imposées par le Code de la commande publique (CCP). La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. Les règles de mise en concurrence dépendent de la nature du besoin et du seuil dans lequel se situe celui-ci, tout en tenant compte de tous les projets concourant à la réalisation de la prestation. Quelles sont les règles de mise en concurrence posées par le Code de la commande publique et quelles en sont les conditions d’application ?
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique. Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
Le développement de l’innovation par les marchés publics figure dans les objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (PNCCE). Or, les entreprises ont souvent reproché au secteur public de ne pas pouvoir accepter, ou favoriser, les solutions innovantes. Il existe plusieurs leviers pour ouvrir les consultations aux solutions innovantes. Vous pouvez notamment définir le besoin sous sa forme fonctionnelle, en impliquant tous les acteurs, ou demander aux candidats de proposer leur solution, au lieu de leur en imposer une à l’avance. La définition fonctionnelle du besoin doit être le point de départ permettant de capter l’innovation. Vous pouvez également utiliser les procédures proposées par le droit des marchés publics. Comment intégrer de l’innovation dans les marchés publics et quelle procédure appliquer ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
Le maître de l’ouvrage a la possibilité de recourir à l’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cependant, la position de ce dernier peut parfois l’exposer à de possibles situations de conflit d’intérêts avec les entreprises attributaires d’un marché public. La notion de conflit d’intérêts peut s’étendre aux personnes directement chargées de l’organisation de la procédure de passation et non aux seuls candidats. Concernant les opérateurs économiques, elle figure parmi les interdictions de soumissionner facultatives qui peuvent frapper les candidats à l’obtention d’un marché public. Quelles sont les mesures à prendre pour prévenir les risques de conflits d’intérêts ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Déterminer les conditions de recours au contrat de concession
Les autorités concédantes disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Elles peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’un contrat de concession (délégation de service public). La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public. Mais quelle est la définition exacte de ce contrat et quels sont les cas de recours aux contrats de concession ?
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Gérer une offre irrégulière dans les marchés de maîtrise d’œuvre
Le marché de maîtrise d’œuvre est attribué à l’équipe soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Mais au préalable, le maître d’ouvrage doit vérifier que les offres qui lui ont été présentées ne sont ni inappropriées, ni irrégulières, ni inacceptables afin de respecter le formalisme des marchés publics. Néanmoins, le Code de la commande publique offre quelques souplesses et permet ainsi au maître d’ouvrage d’autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières. Cette régularisation reste cependant très encadrée et ne peut pas porter sur tous les éléments du marché. Comment définir l’irrégularité et quelles sont les conditions de cette régularisation ?
