![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
La révision des prix dans les marchés de travaux
La révision permet de modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché. La révision s’applique entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations à l’aide d’une formule prescrite dans les pièces du marché. Mais quelle formule utiliser ? Le marché doit-il être conclu à prix ferme ou peut-il intégrer une clause de révision ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance. Quelles sont les conditions de sa mise en place et les étapes à respecter ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Respecter le non-cumul entre conception et réalisation
Le maître de l’ouvrage peut confier une ou plusieurs missions à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage. Le maître d’œuvre a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. Par principe, le Code de la commande publique (CCP) interdit le cumul entre les missions de maître d’œuvre et d’entrepreneur afin de responsabiliser les différents acteurs. Le maître d’ouvrage doit ainsi, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux). Cependant, ce principe connaît certaines limites. Dès lors, comment respecter le non-cumul entre la conception et la réalisation, et quelles sont les limites existantes ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique. Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
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Fiche pratique 15 avril 2026
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le concours n’est pas limité aux marchés de travaux et peut être utilisé pour d’autres domaines (transports, prestations intellectuelles). Le concours peut être ouvert ou restreint. Le choix du titulaire doit se faire après avis d’un jury de concours mentionné à l’article R. 2162-15 du Code de la commande publique (CCP). Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats. Quel est son rôle et comment mettre en place un jury de concours ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
L’assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. En France, la responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. L’assurance décennale maître d’œuvre concerne la responsabilité des maîtres d’œuvre par rapport aux travaux qu’ils coordonnent. Mais quels sont les ouvrages concernés et les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre ?
