Toute l'Actualité Exécution des marchés

Lorsque les marchés publics sont conclus à prix révisables, la question peut se poser de savoir qui du titulaire ou de l’acheteur a l’obligation d’effectuer les calculs de révision des prix.

S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ...

En cas de résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés ...

La clause dite "Molière" vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés, principalement de travaux.

Les collectivités publiques ont la réputation d’être des payeurs particulièrement lents. Pourtant, une diminution régulière du délai de paiement public au cours de ces dernières années est à mettre au crédit ...

La durée de validité d’un accord-cadre est la durée pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés au titulaire du contrat.

La réglementation des marchés publics 2016 a réformé le régime des marchés à bons de commande désormais dénommés accords-cadres à bons de commande.

Le titulaire d’un marché public peut céder les créances à un tiers. Cette cession de créance se formalise soit par la transmission de l’exemplaire unique du marché, soit par la notification d’un certificat ...

Les marchés publics sont conclus à prix ferme ou à prix révisable dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 25 mars 2016.

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité ...