Toute l'Actualité Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique).

La disparition d’une personne morale de droit public, pouvoir adjudicateur, est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché.

Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct.

Le cadre législatif relatif à la période de crise sanitaire autorise la prolongation des contrats en cours d’exécution pendant l’état d’urgence.

Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées.

Les derniers textes liés à l’état d’urgence ont expressément confirmé la date du 23 juillet 2020 comme mettant fin au régime dérogatoire pour la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

Le Conseil national de l'Ordre des architectes a publié, le 28 avril 2020, un guide juridique et financier pour la reprise des chantiers en fin de période de confinement.

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché selon les conditions fixées par le Code de la commande publique ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution ...

Si dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les conditions de la force majeure semblent réunies, il convient encore de vérifier les stipulations du contrat pour déterminer si les entreprises sont bien ...

Parmi les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un certain nombre concerne l’exécution technique et financière ...