Toute l'Actualité Exécution des marchés

La réglementation des marchés publics 2016 a profondément refondu le cadre de légalité des actes modificatifs des marchés en cours d’exécution.

Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur fixe librement les critères et sous-critères de choix des offres pour autant que ceux-ci soient liés à l’objet et aux caractéristiques du marché et ...

L'acheteur peut prévoir contractuellement une retenue de garantie qui a pour seul objectif de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

Un accord-cadre à bons de commande peut contractuellement prévoir un minimum, uniquement un maximum, un minimum et maximum, ou aucun engagement sur un mini et un maxi. Selon une jurisprudence constante, au cas où ...

Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché.

L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous les cahiers des clauses administratives générales ...

La liste de recours à la sous-traitance issue de la loi du 31 décembre 1975 est limitative.

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance, pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant, comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations ...

Lorsque les marchés publics sont conclus à prix révisables, la question peut se poser de savoir qui du titulaire ou de l’acheteur a l’obligation d’effectuer les calculs de révision des prix.