Toute l'Actualité Exécution des marchés
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Exécution des marchés
10/01/20
La gestion des tiers, un enjeu majeur pour les acheteurs publics ?
La notion de tiers au sein des organismes publics est souvent associée à celle des citoyens et utilisateurs du service public tant l’ensemble des processus sont orientés dans leur direction. Pourtant les établissements publics ... -
Exécution des marchés
03/01/20
Quelle est l’étendue de la responsabilité du comptable en cas de paiements irréguliers ?
Le comptable public est responsable personnellement et pécuniairement du paiement des dépenses irrégulières devant le juge des comptes. -
Exécution des marchés
31/12/19
L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposée par le mandataire d’un groupement conjoint
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, ... -
Exécution des marchés
16/12/19
La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des collectivités publiques
Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d'ordre publics. Trop d’entreprises ... -
Exécution des marchés
13/12/19
Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : la responsabilité de l’acheteur peut être engagée
Dès lors qu’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, l’acheteur doit mettre en demeure le titulaire, de le lui présenter à son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement. -
Exécution des marchés
29/11/19
Le non respect du délai d’exécution justifie la résiliation du marché
Le non respect du délai contractuel constitue une faute grave justifiant la résiliation pour faute du marché. -
Exécution des marchés
15/11/19
Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ouvrent un droit à indemnisation égal à 5 % des prestations restant à réaliser. -
Exécution des marchés
04/11/19
Comment analyser la candidature d’un repreneur d’une entreprise en difficultés financières ?
Le Code de la commande publique impose d’apprécier la recevabilité de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire au moment de l’attribution du marché. -
Exécution des marchés
11/10/19
La cession de créance expliquée par Bercy
Le titulaire d’un marché, ou son sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut céder la créance qu’il détient sur un pouvoir adjudicateur à un établissement de crédit ou à ... -
Exécution des marchés
20/09/19
Pas de responsabilité du maître de l’ouvrage qui n’a pas eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées.
