Toute l'Actualité Exécution des marchés
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Exécution des marchés 21/01/21
Cahiers des clauses administratives générales : lancement d’une consultation publique sur la refonte des CCAG
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). ... -
Exécution des marchés 07/01/21
La résiliation d’un contrat peut être tacite pour motif d’intérêt général
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, dans une nouvelle décision ... -
Exécution des marchés 10/11/20
Quelles sont les modalités de paiement des marchés conclus par simple lettre de commande ?
Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été ... -
Exécution des marchés 23/10/20
L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette amélioration du délai global de paiement. -
Exécution des marchés 15/09/20
Le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 2191-8 du Code de la commande publique). -
Exécution des marchés 01/09/20
Le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général doit réagir vite !
La disparition d’une personne morale de droit public, pouvoir adjudicateur, est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché. -
Exécution des marchés 28/08/20
Quel est le droit à paiement du sous-traitant en cas de liquidation judiciaire du titulaire du marché ?
Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct. -
Exécution des marchés 15/06/20
Covid-19 : Bercy précise les modalités de prorogation des délais d’exécution
Le cadre législatif relatif à la période de crise sanitaire autorise la prolongation des contrats en cours d’exécution pendant l’état d’urgence. -
Exécution des marchés 29/05/20
Paiement direct du sous-traitant : attention au libellé de la facture
Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a droit au paiement direct des prestations qu’il a réalisées. -
Exécution des marchés 27/05/20
Covid-19 : les mesures dérogatoires à la réunion des instances collégiales et à la responsabilité du comptable
Les derniers textes liés à l’état d’urgence ont expressément confirmé la date du 23 juillet 2020 comme mettant fin au régime dérogatoire pour la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.