Toute l'Actualité Exécution des marchés

Compte tenu d’un doute sérieux sur la légalité du marché, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’un marché.

L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous les cahiers des clauses administratives générales ...

La liste de recours à la sous-traitance issue de la loi du 31 décembre 1975 est limitative.

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement.

L’acte spécial de déclaration de sous-traitance, pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant, comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations ...

Lorsque les marchés publics sont conclus à prix révisables, la question peut se poser de savoir qui du titulaire ou de l’acheteur a l’obligation d’effectuer les calculs de révision des prix.

S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ...

En cas de résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés ...

La clause dite "Molière" vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés, principalement de travaux.

Les collectivités publiques ont la réputation d’être des payeurs particulièrement lents. Pourtant, une diminution régulière du délai de paiement public au cours de ces dernières années est à mettre au crédit ...