Les références de prix publiées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ont pour vocation de permettre aux PME et aux collectivités locales amenées à souscrire ou renouveler dans les prochaines semaines un contrat de fourniture pour 2023 de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement, sur la base d’une référence construite sur une méthodologie transparente, neutre et non discriminatoire.
Bénéficier de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH »)
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. La signature d’un contrat de fourniture pour l’année 2023 avant le 21 novembre 2022 donnera aux collectivités la certitude de bénéficier de l’ARENH dans leur prix. Les consommateurs sont invités à se référer à la référence la plus en rapport avec leur taille, leur puissance souscrite et les caractéristiques de leur consommation. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie également des barèmes indicatifs selon les postes horo-saisonniers, afin que chaque consommateur puisse estimer sa facture en fonction de son profil réel de consommation. Afin de prendre en compte la volatilité des prix de gros, la CRE publie également des fourchettes de prix de référence. Ces fourchettes reflètent l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros. Concernant plus spécifiquement les marchés publics, les collectivités bénéficient souvent de dispositions contractuelles spécifiques leur offrant un certain nombre de flexibilités (flexibilité pour contrats multisites, tenue de prix, prix unique, résiliation pour motif d’intérêt général sans indemnisation, prolongation des marchés, périmètre des marchés publics,…).
Dans le contexte actuel de prix de gros élevés et volatils, ces dispositions sont très coûteuses pour les fournisseurs. Peu d’entre eux sont en mesure de les proposer dans leurs offres et pour ceux qui le font, l’inclusion de ces flexibilités entraine une forte hausse des prix des offres. La CRE invite en conséquence les collectivités, afin de maximiser leurs chances de recevoir un nombre satisfaisant d’offres, de ne requérir que les dispositions de flexibilité leur étant absolument indispensables.
Barèmes et prix de référence
Les barèmes et prix présentés par la CRE s’entendent hors taxes (HT) et intègrent la part approvisionnement en énergie y compris l’ARENH, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les coûts commerciaux ainsi que la marge des fournisseurs. Ils prennent en compte le fait que la majorité des consommateurs ont une consommation plus forte en période hivernale et en heures pleines. Le prix de gros sous-jacent à ces barèmes est de 525 €/MWh pour un produit calendaire Base 2023, ce qui correspond à une livraison d’électricité constante sur toute l’année et ne représente donc pas le coût total d’approvisionnement de la courbe de charge, typiquement plus élevé si le client consomme plus en hiver qu’en été. Les prix indicatifs publiés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) intègrent des prix extrêmement élevés, supérieurs à 1 000 €/MWh, pour les heures de pointe en période hivernale. Cette situation reflète la forte incertitude actuelle sur la capacité du parc électrique français et des importations d’électricité à répondre à la demande lors des périodes de forte consommation l’hiver prochain. La CRE rappelle aux PME et collectivités territoriales, l’impératif à faire leurs meilleurs efforts pour réduire leur consommation d’électricité et de gaz, particulièrement l’hiver prochain, en fonction de leur situation et dans la mesure de leurs moyens.
Source : Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales, Commission de régulation de l’énergie, octobre 2022
