Report de la réforme de la complémentaire santé, hausse minime d’une indemnité mensuelle, suppression de la GIPA et hausse de la contribution employeur CNRACL
Le gouvernement a annoncé son intention de repousser la mise en œuvre de la réforme de la complémentaire santé dans la fonction publique d’État, notamment en ce qui concerne la participation des employeurs à hauteur de 50 % des cotisations. Ce report devrait permettre une économie attendue de 100 millions d’euros. Cependant, un obstacle juridique majeur persiste pour les employeurs publics locaux concernant le dossier relatif à la protection sociale complémentaire (PSC). Il y a toujours du retard observé dans la transposition législative et réglementaire de l’accord du 11 juillet 2023 concernant les contrats d’adhésion obligatoire au 1er janvier 2025.
En matière de rémunération, le gouvernement prévoit à partir du 1er novembre 2024 une indemnité mensuelle dérisoire de 0,06 euro pour environ 230 000 agents publics afin d’ajuster leur salaire au nouveau SMIC revalorisé.
Une augmentation de quatre points des cotisations employeurs à la CNRACL est aussi attendue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
La suppression de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) dès 2024 est évoquée par le ministère de la Fonction publique, suscitant de fortes inquiétudes parmi les syndicats.
Réformes et priorités du nouveau gouvernement
Le nouveau ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, veut permettre aux administrations de porter plainte au nom des agents en cas d’agression, renforçant ainsi leur protection juridique. En parallèle, le Premier ministre a déclaré que la santé mentale serait une priorité nationale en 2025, soulignant l’importance croissante accordée à ce domaine dans les politiques publiques.
Un projet de réforme préparé par le précédent gouvernement sera discuté lors d’une réunion entre l’administration et les syndicats mi-novembre. Cette réforme envisageait initialement un développement accru de la rémunération au mérite, mais pourrait être modifiée sous l’influence des nouvelles orientations politiques. Enfin, le gouvernement poursuit son objectif central de réduction du nombre de fonctionnaires, cherchant à fusionner certains services publics et à ne pas remplacer tous les postes vacants.
L’agenda social pour la fin d’année 2024 dans la fonction publique est fortement influencé par les impératifs budgétaires et les réformes structurelles envisagées par le gouvernement de Michel Barnier. Ces mesures visent non seulement à réaliser des économies substantielles mais aussi à moderniser et adapter le secteur public aux défis actuels tout en préservant un équilibre entre efficacité économique et justice sociale. Les partenaires sociaux nationaux sont vent debout contre l’ensemble de ces annonces.