Les élus locaux peuvent-ils bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils exposent dans le cadre de leur droit au congé de formation ?

Oui, ces dépenses sont prises en charge dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce remboursement est toutefois à la charge de la collectivité et non de l’employeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si l’élu est recevable à l’exercice du congé individuel de formation
2. Effectuer la demande effective auprès de l’employeur
3. L’encadrement strict du droit de l’employeur à refuser le congé individuel de formation

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Élus locaux : exercer son droit au congé individuel de formation auprès de son employeur

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Mis à jour le 5 mai 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3885

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux, départementaux, régionaux et des EPCI, s'ils sont salariés, peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection. La demande doit être faite par écrit 30 jours à l'avance. L'employeur peut refuser le congé pour raisons de production, mais un refus doit être motivé et notifié. Après un premier refus, une nouvelle demande ne peut être refusée après 4 mois. Une attestation de formation est requise pour l'employeur.

Quelles conditions l’élu doit-il remplir pour être recevable à l’exercice du congé individuel de formation ?
Comment un élu peut-il demander un congé individuel de formation ?
Dans quels cas un employeur peut-il refuser un congé de formation ?

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.

Déterminer si l’élu est recevable à l’exercice du congé individuel de formation

Indépendamment des autorisations d’absence (cf. Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat) et du crédit d’heures (cf. Demander à son employeur des crédits d'heures pour l'exercice du mandat), les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’ils ont la qualité de salariés, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de vingt-quatre jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

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