L’employeur peut-il refuser la demande d'absence ?

Non. En outre, l’article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’aucun licenciement ni déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant des autorisations d’absence sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si l’absence peut être autorisée
2. Respecter les délais de demande
3. Faire respecter ses droits

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Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice d'un mandat électif local

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3900

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux, tels que les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, bénéficient d'autorisations d'absence de leurs fonctions professionnelles pour participer aux séances et réunions liées à leur mandat. Les élus doivent informer leur employeur des dates d'absence dès qu'elles sont connues. Ces autorisations d’absence ne sont, par principe, pas rémunérées, mais les pertes de revenus subies peuvent être compensées, sous certaines conditions, par la commune ou par l’organisme auprès duquel les conseillers municipaux représentent celle-ci.

De quels droits d'absence les élus locaux disposent-ils pour exercer leur mandat ?
Comment les élus doivent-ils informer leur employeur de leurs absences ?
L'employeur peut-il refuser une autorisation d'absence à un élu local ?

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales, et n’ont cessé d’être substantiellement renforcés depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité jusqu’à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ils permettent la participation aux séances et aux réunions de leur assemblée sans que cela ne porte préjudice à l’exercice de leur activité professionnelle.

Vérifier si l’absence peut être autorisée

Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que les membres de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de celle-ci, ont le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre et participer :

aux séances plénières de leur assemblée ;
aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération de leur assemblée ;
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité ainsi que, pour les élus municipaux, aux réunions organisées par les collectivités départementale et régionale ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
à la célébration de la fête nationale (14 juillet), aux commémorations de l...

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