Les sommes versées pour compenser la perte de revenu de l’élu sont-elles imposables ?

Oui, ces sommes sont passibles de l’impôt sur le revenu et imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires (ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Citoyenneté, réponse ministérielle n° 28108, JOAN, 6 novembre 1995, page 4691). Elles sont donc également soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier si la perte de revenus peut être compensée
2. Demander la compensation des pertes de revenus liées à l’exercice d’un mandat local non indemnisé
3. Demander la compensation des pertes de revenus liées à l’exercice du droit à la formation

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Élus locaux : demander la compensation de ses pertes de revenu

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3896

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux ou intercommunaux non indemnisés peuvent demander une compensation pour les pertes de revenus liées à l'exercice de leur mandat ou de leur droit à la formation. Cette compensation est limitée à 100 heures par an pour le mandat avec un plafond égal au double du SMIC horaire, et à 21 jours pour la formation, avec un plafond d'une fois et demie le SMIC horaire. Les élus doivent fournir des justificatifs de perte de revenus. Il est crucial de soumettre les demandes rapidement pour éviter la perte de justificatifs.

Quelles causes de perte de revenus peuvent donner lieu à compensation ?
Quelles sont les limites de la compensation des pertes de revenus pour les élus ?
Comment demander une compensation de perte de revenus ?

Le fait d’exercer un mandat local est susceptible de représenter un préjudice financier, le temps consacré au mandat au détriment de l’activité professionnelle, salariée ou non, n’étant en principe pas rémunéré par l’entreprise ou l’administration qui emploie l’élu. Cette perte de revenus peut être prise en charge par une indemnité de fonction.

Toutefois, lorsque celle-ci n’est pas prévue, les conseillers municipaux peuvent demander la compensation de la perte de revenus. Sont également prises en charge les pertes de revenus subies du fait de l’exercice du droit à la formation.

Identifier si la perte de revenus peut être compensée

Deux cas supposent la compensation de la perte de revenus par la collectivité :

les pertes subies par les conseillers municipaux ou intercommunaux non indemnisés dans l’exercice de leur fonction (CGCT, art. L. 2123-3 pour la commune et art. L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération) ;
les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation (CGCT, art. R. 2123-14 pour la commune, art. R. 3123-11 pour le département, art. R. 4135-11 pour la région).

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