![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Adrien Karim Zadeh
Avocat
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Master II Contentieux public) et de l'Université Paris 2 Panthéon Assas (Master II Droit public approfondi), Adrien Karim Zadeh est avocat au barreau de Paris depuis 2016.
Ses expériences en juridictions administratives et en cabinets d'avocats l'ont amené à intervenir dans des matières variées du droit public (fonction publique, collectivités territoriales, urbanisme, responsabilité…).
Il exerce depuis 2021 au sein du cabinet Oppidum Avocats dont l’activité est dédiée au conseil et à la défense des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des élus et des agents publics, dans l’ensemble des matières relevant du droit public.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Engager une procédure de démission d’office d’un conseiller
Le mandat est acquis par l’élection pour une durée déterminée. Toutefois, les élus peuvent collectivement ou individuellement mettre un terme à ce mandat. Dans certaines hypothèses, ce mandat peut être interrompu d’office, soit qu’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité survienne postérieurement à l’élection, soit que le conseiller refuse de remplir une des fonctions dévolues par les lois (présente fiche).
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition
Si les élus locaux exercent principalement leurs fonctions dans le cadre du conseil municipal, leurs activités peuvent nécessiter l’utilisation d’un local. C’est particulièrement le cas pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Le législateur a prévu un dispositif de mise à disposition de salle afin de permettre aux conseillers de tenir des réunions, de discuter des affaires de la commune et de préparer les séances du conseil municipal.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Solliciter le référent déontologue des élus
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », puis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, ont reconnu à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques prévus par l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a prévu l’installation de ce référent dans chaque collectivité au plus tard le 1er juin 2023.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Affecter des véhicules de service aux élus
Les élus se déplacent assez régulièrement, c’est pourquoi il est nécessaire de leur fournir des véhicules. Mais comment leur affecter des véhicules et sur quels fondements ? Cette nécessité pratique entre en contradiction avec le principe de la gratuité des fonctions d’élu local. Les dérogations apportées à ce principe, indemnités ou avantages en nature, doivent être expressément prévues par un texte ; à défaut, les décisions accordant ces indemnités ou avantages sont annulées par le juge administratif (CE, 27 juill. 2005, n° 259004, Million ; CE, 21 juill. 2006, n° 279504, Commune de Boulogne-sur-Mer). Depuis 2013, les articles L. 2123-18-1-1, L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils municipaux, départementaux et régionaux de mettre un véhicule à disposition de leurs membres lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Les conditions de cet avantage doivent être fixées par une délibération annuelle. L’absence de règles plus précises pouvant inquiéter, cette fiche vous propose donc de vous exposer les règles à suivre afin de sécuriser l’affectation des véhicules aux élus. Il convient de rappeler à titre liminaire que le Code général des collectivités territoriales a institué un dispositif relativement complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions : lors de l’exécution, par les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, d’un mandat spécial (art. L. 2123-18, R. 2123-22-1, L. 3123-19, R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20) ; lors de la participation, par les conseillers municipaux, aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 et R. 3123-22-2), ou, par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, des commissions et des instances dont ils font partie (art. L. 3123-19, R. 3123-21, L. 4135-19 et R. 4135-21) ; lors de l’exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d’enseignement (art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12).
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Fiche pratique 29 juin 2026
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.
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Fiche pratique 29 juin 2026
L'honorariat des maires et des élus
Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et régionaux. Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, retirer l’honorariat dans certains cas.
