![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Adrien Karim Zadeh
Avocat
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (Master II Contentieux public) et de l'Université Paris 2 Panthéon Assas (Master II Droit public approfondi), Adrien Karim Zadeh est avocat au barreau de Paris depuis 2016.
Ses expériences en juridictions administratives et en cabinets d'avocats l'ont amené à intervenir dans des matières variées du droit public (fonction publique, collectivités territoriales, urbanisme, responsabilité…).
Il exerce depuis 2021 au sein du cabinet Oppidum Avocats dont l’activité est dédiée au conseil et à la défense des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des élus et des agents publics, dans l’ensemble des matières relevant du droit public.
Publications récentes
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Solliciter le référent déontologue des élus
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », puis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, ont reconnu à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques prévus par l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a prévu l’installation de ce référent dans chaque collectivité au plus tard le 1er juin 2023.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Affecter des véhicules de service aux élus
Les élus se déplacent assez régulièrement, c’est pourquoi il est nécessaire de leur fournir des véhicules. Mais comment leur affecter des véhicules et sur quels fondements ? Cette nécessité pratique entre en contradiction avec le principe de la gratuité des fonctions d’élu local. Les dérogations apportées à ce principe, indemnités ou avantages en nature, doivent être expressément prévues par un texte ; à défaut, les décisions accordant ces indemnités ou avantages sont annulées par le juge administratif (CE, 27 juill. 2005, n° 259004, Million ; CE, 21 juill. 2006, n° 279504, Commune de Boulogne-sur-Mer). Depuis 2013, les articles L. 2123-18-1-1, L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils municipaux, départementaux et régionaux de mettre un véhicule à disposition de leurs membres lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Les conditions de cet avantage doivent être fixées par une délibération annuelle. L’absence de règles plus précises pouvant inquiéter, cette fiche vous propose donc de vous exposer les règles à suivre afin de sécuriser l’affectation des véhicules aux élus. Il convient de rappeler à titre liminaire que le Code général des collectivités territoriales a institué un dispositif relativement complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions : lors de l’exécution, par les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, d’un mandat spécial (art. L. 2123-18, R. 2123-22-1, L. 3123-19, R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20) ; lors de la participation, par les conseillers municipaux, aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 et R. 3123-22-2), ou, par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, des commissions et des instances dont ils font partie (art. L. 3123-19, R. 3123-21, L. 4135-19 et R. 4135-21) ; lors de l’exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d’enseignement (art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12).
-
Fiche pratique 29 juin 2026
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.
-
Fiche pratique 29 juin 2026
L'honorariat des maires et des élus
Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et régionaux. Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, retirer l’honorariat dans certains cas.
-
Fiche pratique 9 juin 2026
Organiser le droit à la formation des élus locaux
Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier, ancien, vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, reconnu en 2015 et réformé en 2021, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits.
-
Fiche pratique 2 juin 2026
Demander la protection fonctionnelle comme candidat à une élection
La loi n° 2024-247 du 11 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a introduit la possibilité pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics. La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité.
