Fichepratique

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

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Référence : 3893

L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus locaux dérogent au principe de gratuité des fonctions électives, selon l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales. Elles concernent les fonctions exécutives, délibératives et, sous conditions, certains conseillers municipaux. Les montants sont fixés en pourcentage de l'indice de rémunération de la fonction publique, avec des majorations possibles selon la commune. Les délibérations doivent être transparentes et modulées selon la participation des élus.

  • Quelles fonctions d'élus locaux ouvrent droit à une indemnité ?
  • Comment est calculé le montant des indemnités des élus locaux ?
  • Quelles sont les conditions pour moduler les indemnités des élus locaux ?

L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.

1.

Déterminer quelles fonctions sont susceptibles d’ouvrir droit à indemnité

Le bénéfice d’une indemnité de fonction constitue une dérogation au principe de gratuité des fonctions électives locales déterminé par l’ article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales , et ne peut donc être ouvert qu’à des mandats et à des fonctions expressément prévus par les textes.

Il s’agit, à titre normal :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires (et les maires associés), les présidents d’EPCI et assimilés (les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts élargis), les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les vice-présidents d’EPCI et assimilés précités, les vice-présidents de conseils généraux et de conseils régionaux qui ont reçu une d...
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