Peut-on supprimer les indemnités de fonction d’un élu au motif qu’il est en désaccord avec la majorité ?

Non. Le juge administratif a annulé la suppression des indemnités de fonction versées à l’un des vice-présidents d’un syndicat mixte, en constatant qu’il résultait des interventions du président du syndicat que la délibération avait pour objet non de moduler le montant de l’indemnité dont bénéficiait jusqu’alors le vice-président pour tenir compte de ce qu’il n’exerçait plus effectivement lesdites fonctions mais de supprimer cette indemnité en vue de le contraindre à abandonner son mandat de vice-président en raison des divergences opposant le syndicat à la commune dont le vice-président était le délégué, au sujet d’un projet d’extension et de modernisation d’un centre de compostage situé sur le territoire de cette commune. Les juges ont considéré que le comité syndical avait usé des pouvoirs de modification des indemnités de fonction « dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés » (TA Melun, 18 févr. 2010, n° 0603372).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la possibilité de réduction ou de suppression des indemnités de fonction en lien avec l’insuffisance de l’activité de l’élu
2. Modifier le montant des indemnités pour l’ensemble des élus de la collectivité

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Délibération fixant les indemnités de fonction des élus (réf : dtou4850)

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Modifier les indemnités de fonction en cours de mandat

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L'essentiel par l'éditeur

Les indemnités de fonction des élus peuvent être modifiées en cours de mandat, mais doivent respecter les plafonds légaux et être justifiées par l'importance des fonctions exercées. Une réduction est possible en cas de participation insuffisante, mais ne peut être motivée par des désaccords politiques. Les collectivités doivent prévoir les modalités de modification dès le début du mandat pour éviter des décisions perçues comme démagogiques.

Peut-on réduire les indemnités de fonction d'un élu pour insuffisance de participation ?
Quelles sont les conditions légales pour modifier les indemnités des élus ?
Les désaccords politiques peuvent-ils justifier la suppression des indemnités d'un élu ?

Déterminé en début de mandat, le montant des indemnités est revalorisé annuellement, mais peut en outre être modifié au cours de celui-ci soit sur la base d’un règlement intérieur sanctionnant une activité insuffisante de l’élu, soit globalement.

Vérifier la possibilité de réduction ou de suppression des indemnités de fonction en lien avec l’insuffisance de l’activité de l’élu

Le Conseil d’État (CE, 2 décembre 1952, n° 259735) a indiqué que les « conseils municipaux sont tenus d’accorder une indemnité de fonction au maire et aux adjoints », mais aussi qu’il appartient à ces conseils « d’en fixer le montant dans la limite des maxima » légaux et « par voie de conséquence, d’inscrire au budget les crédits correspondants ». Les indemnités sont obligatoirement allouées à ces élus, mais leur niveau est librement décidé par l’organe délibérant. D’un point de vue budgétaire, les indemnités de fonction demeurent, dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur, des dépenses obligatoires.

Le juge administratif a ainsi admis comme critère pour déterminer le niveau d’indemnisation « l’importance quantitative des fonctions effecti...

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