![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Philippe Bluteau
Avocat en droit public, pénal et électoral - Associé du Cabinet OPPIDUM AVOCATS
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocat fondateur du cabinet Oppidum Avocats, Philippe Bluteau conseille et défend au quotidien les collectivités locales, leurs élus, leurs agents et leurs établissements.
Diplômé de Sciences Po Paris (1994, service public) et du DESS Juriste territorial de l’université Paris II Panthéon-Assas, il enseigne le droit public dans cette université.
Il est l’auteur de plusieurs ouvrages en droit électoral et en droit pénal de la gestion publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Solliciter le référent déontologue des élus
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », puis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, ont reconnu à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques prévus par l’article L. 1111-13 du Code général des collectivités territoriales (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a prévu l’installation de ce référent dans chaque collectivité au plus tard le 1er juin 2023.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Affecter des véhicules de service aux élus
Les élus se déplacent assez régulièrement, c’est pourquoi il est nécessaire de leur fournir des véhicules. Mais comment leur affecter des véhicules et sur quels fondements ? Cette nécessité pratique entre en contradiction avec le principe de la gratuité des fonctions d’élu local. Les dérogations apportées à ce principe, indemnités ou avantages en nature, doivent être expressément prévues par un texte ; à défaut, les décisions accordant ces indemnités ou avantages sont annulées par le juge administratif (CE, 27 juill. 2005, n° 259004, Million ; CE, 21 juill. 2006, n° 279504, Commune de Boulogne-sur-Mer). Depuis 2013, les articles L. 2123-18-1-1, L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du Code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils municipaux, départementaux et régionaux de mettre un véhicule à disposition de leurs membres lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Les conditions de cet avantage doivent être fixées par une délibération annuelle. L’absence de règles plus précises pouvant inquiéter, cette fiche vous propose donc de vous exposer les règles à suivre afin de sécuriser l’affectation des véhicules aux élus. Il convient de rappeler à titre liminaire que le Code général des collectivités territoriales a institué un dispositif relativement complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions : lors de l’exécution, par les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, d’un mandat spécial (art. L. 2123-18, R. 2123-22-1, L. 3123-19, R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20) ; lors de la participation, par les conseillers municipaux, aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 et R. 3123-22-2), ou, par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, des commissions et des instances dont ils font partie (art. L. 3123-19, R. 3123-21, L. 4135-19 et R. 4135-21) ; lors de l’exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d’enseignement (art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12).
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Fiche pratique 29 juin 2026
Fixer les indemnités de fonction des élus locaux
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, comme le rappelle régulièrement le juge administratif. Il en résulte que toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité doit strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation.
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Fiche pratique
Utiliser des images en toute sécurité
À l’exception des courriers adressés aux administrés, tout support de communication publique inclut désormais des images. Or leur reproduction n’est pas libre, et des précautions préalables doivent être prises par les collectivités territoriales. Les questions de droit à l’image et les contraintes en résultant dans la communication territoriale deviennent des éléments de plus en plus prégnants à l’heure des nouvelles technologies. Un certain nombre de dispositions doivent être prises pour utiliser des images en toute sécurité.
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Fiche pratique
Maîtriser l’utilisation de l’image des personnalités
Les élus, de la majorité comme de l’opposition, ainsi que les personnalités invitées aux manifestations publiques organisées par la collectivité ne disposent pas d’un « droit à l’image » aussi protégé que celui des quidams. L’utilisation de leur image dans les supports d’information publique s’en trouve facilitée. L’autorisation de publication de la photographie est ainsi présumée lorsque l’image reproduit un acte de leur vie publique ou professionnelle (cas des joueurs de football photographiés dans l’exercice de leurs fonctions). Il faut toutefois que l’image soit utilisée seulement à des fins d’information et non à des fins publicitaires ou commerciales.
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Fiche pratique
Maîtriser l’utilisation de l’image des biens
Qu’il s’agisse de faire usage de leurs droits de propriétaire ou de reproduire, dans leurs supports de communication, l’image d’un bien appartenant à autrui, les collectivités publiques doivent maîtriser les conditions dans lesquelles l’image d’un bien peut être captée et reproduite. Un certain nombre de précautions doivent être prises. Pour résumer, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
