Fichepratique

Utiliser des images en toute sécurité

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Référence : 2762

L'essentiel par l'éditeur

Respecter le droit d'auteur est essentiel pour utiliser des images en toute sécurité. Le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les œuvres de l'esprit, y compris les images, indépendamment de leur mérite. Les droits de l'auteur incluent des droits moraux et patrimoniaux, nécessitant une autorisation préalable pour toute reproduction. Les collectivités doivent obtenir un consentement écrit pour éviter des sanctions civiles et pénales. Même les images dites 'libres de droits' peuvent avoir des restrictions d'utilisation.

  • Quels sont les droits de l'auteur sur les images selon le Code de la propriété intellectuelle ?
  • Pourquoi est-il nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour utiliser une image ?
  • Quelles sont les conséquences légales de la violation des droits d'auteur sur une image ?

À l’exception des courriers adressés aux administrés, tout support de communication publique inclut désormais des images. Or leur reproduction n’est pas libre, et des précautions préalables doivent être prises par les collectivités territoriales.

Les questions de droit à l’image et les contraintes en résultant dans la communication territoriale deviennent des éléments de plus en plus prégnants à l’heure des nouvelles technologies. Un certain nombre de dispositions doivent être prises pour utiliser des images en toute sécurité.

1.

Avoir le réflexe systématique de respecter le droit d’auteur

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) « protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112‑1). À titre d’exemples, il prévoit que sont considérées comme œuvres de l’esprit, et donc protégées par le droit d’auteur, les « œuvres audiovisuelles, de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres graphiques et photographiques » mais également « les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis ».

Ainsi, la loi protège toutes les images produites à l’issue d’un travail de création et s’incarnant dans une forme originale : un dessin, un logo, une peinture ou une photographie.

De plus, en précisant qu...

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