Fichepratique

Maîtriser l’utilisation de l’image des personnalités

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Référence : 2765

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image des personnalités publiques est encadré par des règles strictes. Le consentement est généralement requis, sauf si la personne est publique, photographiée dans un lieu public, dans l'exercice de ses fonctions, et à des fins d'information. La dignité humaine doit être respectée, et les discours politiques peuvent être diffusés sans autorisation. Toute atteinte à la vie privée, notamment dans un lieu privé, est sanctionnée par la loi.

  • Quand l'autorisation est-elle nécessaire pour utiliser l'image d'une personnalité publique ?
  • Quelles sont les conditions pour présumer le consentement à l'utilisation de l'image ?
  • Quels sont les risques légaux en cas de violation du droit à l'image ?

Les élus, de la majorité comme de l’opposition, ainsi que les personnalités invitées aux manifestations publiques organisées par la collectivité ne disposent pas d’un « droit à l’image » aussi protégé que celui des quidams. L’utilisation de leur image dans les supports d’information publique s’en trouve facilitée.

L’autorisation de publication de la photographie est ainsi présumée lorsque l’image reproduit un acte de leur vie publique ou professionnelle (cas des joueurs de football photographiés dans l’exercice de leurs fonctions). Il faut toutefois que l’image soit utilisée seulement à des fins d’information et non à des fins publicitaires ou commerciales.

1.

Identifier les cas où l’autorisation préalable n’est pas nécessaire

Il est de principe que toute personne possède, sur son image et sur l’usage qui en est fait, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans autorisation, étant précisé que c’est à celui qui publie ou expose publiquement cette image qu’il appartient d’établir que cette publication ou exposition a été autorisée. Comme le rappelle le juge, « le consentement de la personne est toujours nécessaire et substantiel, de sorte que s’il n’est pas sollicité ou s’il n’est pas obtenu, la situation dommageable justifie l’allocation de dommages-intérêts » ( CA Besançon, 11 octobre 2001, n° 01/00585 ).

Pour autant, trois limites ont été posées, qui viennent faciliter la reproduction de l’image de personnalités publiques.

La présomption de consentement

Le consentement...

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