Traiter le cas des mineurs dans les publications locales

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Mis à jour par Philippe Bluteau | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2763

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'image des mineurs est protégé par l'article 9 du Code civil, nécessitant l'accord des titulaires de l'autorité parentale pour toute publication. Les exceptions sont rares, comme les photos de foule où l'enfant n'est pas identifiable. Le consentement du mineur, bien que non suffisant, est important s'il est capable de discernement. L'autorisation doit être expresse et précise, incluant le support, la durée et la nature de la diffusion, sans contrepartie financière.

Quels sont les cas où l'accord des parents n'est pas nécessaire pour publier l'image d'un mineur ?
Pourquoi l'accord du mineur seul n'est-il pas suffisant pour la publication de son image ?
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une autorisation valide de publication de l'image d'un mineur ?

Compte tenu des compétences exercées par les collectivités territoriales (petite enfance, écoles, collèges, lycées, action sociale, etc.), la communication publique locale a souvent besoin d’illustrer son propos par l’insertion d’images de mineurs.

Or non seulement le droit à l’image doit être respecté, mais ce respect est rendu plus délicat à assurer dans le cas des mineurs. Si, à l’égard des personnes majeures, la participation volontaire à un événement public peut s’analyser comme un consentement à la prise d’image, ce principe ne fonctionne pas aussi aisément à l’égard des mineurs, qui n’ont pas la capacité de donner une telle autorisation. Le droit d’y consentir se trouve exercé par les titulaires de l’autorité parentale.

Identifier les cas exceptionnels où l’accord n’est pas nécessaire

Tout d’abord, le juge considère que toute personne, y compris les mineurs, dispose, sur le fondement de l’article 9 du Code civil, d’un droit au respect de la vie privée qui inclut le droit à son image. En conséquence de quoi, toute personne peut s’opposer à la reproduction sans autorisation de son image, étant précisé que c’est à celui qui publie ou expose publiquement cette image qu’il appartient d’établir que cette publication ou exposition a été autorisée.

Comme le rappelle le juge, « le consentement de la personne est toujours nécessaire et substantiel, de sorte que s’il n’est pas sollicité ou s’il n’est pas obtenu, la situation dommageable justifie l’allocation de dommages-intérêts » (CA Besançon, 11 octobre 2001, n° 01/00585).

Les cas dans lesquels la collectivité locale pour...

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