Information, consultation, co-décision… La participation citoyenne qui vise à associer la population à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques, projets ou services publics qui les concernent, en dehors des grands rendez-vous électoraux, prend des formes plus ou moins élaborées. Alors que les Français souhaiteraient être davantage consultés, les dispositifs de participation citoyenne sont toutefois sous-utilisés, si l’on s’en réfère à un rapport publié par la Cour des comptes le 17 septembre 2026. La Cour examine les dispositifs de l’État qui sont au nombre d’une vingtaine (grand débat national de 2019, plateforme Agora, consultations du Conseil économique, social et environnemental…).
Elle revient aussi sur les procédures adoptées par les collectivités. Réunions ou débats publics, conseils de quartiers, conseils citoyens, co-construction de projets, conseils de jeunes, budgets participatifs… En 2020, huit collectivités de plus de 50 000 habitants sur dix disposaient d’une ou plusieurs procédures de participation des citoyens. En 2022, on comptait notamment 432 budgets participatifs.
« Consultation parallélisée » du public
Alors qu’initialement, la participation citoyenne était limitée à l’enquête publique (expropriation pour motif d’intérêt général, travaux d’infrastructures) et à l’environnement à travers la Commission nationale du débat public (CNDP), ce sont désormais surtout les collectivités locales qui en sont à l’origine. L’enquête publique, très formelle, est inadaptée à la complexité des projets actuels et décalée avec la réactivité des réseaux sociaux : réunions publiques peu fréquentées, faibles contributions aux registres, formalisme du rapport du commissaire enquêteur, absence de suivi après la déclaration d’utilité publique ou la réalisation d’un projet… Et cette procédure peut coûter cher, en fonction de sa durée et de sa complexité : environ 25 000 euros pour un schéma de cohérence territoriale (Scot), dont près de 18 000 euros pour le commissaire enquêteur.
Pour les projets relevant d’une autorisation environnementale, une « consultation parallélisée » du public remplace maintenant souvent l’enquête publique. Soit quatre types de consultations menées en parallèle : auprès des services contributeurs, des entités dont l’avis est requis, des collectivités et du public. Chacun peut connaître, au fur et à mesure, les observations et propositions du public et les avis des instances consultées. La procédure se déroule presque intégralement par voie électronique, avec deux réunions publiques placées sous l’autorité du commissaire enquêteur, qui émet son avis à la fin par un rapport et des conclusions motivées. Il communique également au pétitionnaire les observations et propositions des citoyens.
Un manque de cadre méthodologique
Pour autant, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités, les dispositifs auraient besoin d’un cadre méthodologique et d’une clarification réglementaire. En outre, la prise en compte des conclusions des travaux des citoyens (la « redevabilité ») et de leur restitution au public, lors de la décision de l’organisme public, est une question centrale, précise la Cour. Car, « en cas de décision réglementaire ou législative, une obligation de reprise intégrale des conclusions des participations citoyennes serait une atteinte aux prérogatives des pouvoirs publics et des élus ». En revanche, il serait nécessaire de mieux expliquer pourquoi leurs contributions ont été ou non prises en compte.
Il faudrait aussi articuler les phases de consultation et de décision pour s’assurer qu’il n’y a pas de confusion entre participation citoyenne et prise de décision publique et « pour rendre les dispositifs plus simples, plus lisibles et moins coûteux », notamment dans le cas des enquêtes publiques.
La Cour des comptes recommande notamment d’évaluer la faisabilité et le coût de l’anonymisation des contributions déposées à l’occasion du grand débat de 2019 qui a suivi la crise des gilets jaunes. Objectifs : alimenter les consultations citoyennes à venir et permettre au public d’accéder à ces contributions. Elle suggère aussi que, d’ici fin 2028, un projet de loi modifie la loi organique du 15 janvier 2021 relative au Cese afin qu’une pétition, déposée dans les conditions définies par cette loi, entraîne automatiquement la création d’une convention citoyenne sur le thème de la pétition.
Marie Gasnier
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Attention à l’anonymisation des cahiers de doléance À l’issue du grand débat de 2019, plusieurs mairies ont inséré dans les cahiers de doléance des contributions reçues après coup par lettre ou par courriel, sans que les auteurs aient nécessairement donné leur accord. Or, elles peuvent contenir des données nominatives. À défaut d’anonymisation, les cahiers avec adjonction de courriers ou de mails recelant des informations relatives à la vie privée ne sont communicables qu’après un délai de 50 ans. |
