Le conseil communautaire est-il tenu par les résultats de la consultation des électeurs ?

La consultation des électeurs organisée en application des dispositions de l’article L. 5211-49 donne lieu à un simple avis. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, l’organe délibérant de l’EPCI délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT (CGCT, art. L. 5211-51).

Les EPCI peuvent-ils organiser des référendums ?

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a introduit un nouvel article 72-1 au sein de la Constitution tendant à faciliter la participation des électeurs aux affaires de leur collectivité. Le principe d’un référendum local a été prévu à l’alinéa 2 nouveau au terme duquel :« Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. »Mais les EPCI ne peuvent pas organiser de référendum.

Quels sont les différents types d’enquête publique ?

On peut distinguer :l’enquête publique environnementale (enquête au titre du Code de l’environnement) ;l’enquête d’utilité publique (enquête au titre du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;l’enquête publique de droit commun (enquête au titre du Code des relations entre le public et l’administration).

Qui peut participer à une enquête publique ?

Toute personne qui le souhaite peut participer à une enquête publique en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieux d’enquête et désormais par voie numérique.

Fichepratique

Sommaire

1. Les modes de consultation directe
2. Les structures participatives

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Les consultations citoyennes au plan intercommunal

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13927

L'essentiel par l'éditeur

Les consultations citoyennes intercommunales permettent aux électeurs de s'exprimer sur des décisions importantes via des consultations ou enquêtes publiques. Les EPCI peuvent organiser des consultations à l'initiative des maires ou des électeurs, mais pas de référendums. Les enquêtes publiques, obligatoires pour certains projets, favorisent la participation citoyenne, notamment par voie électronique. Les structures participatives, comme les commissions consultatives, renforcent l'implication des usagers.

Comment les électeurs peuvent-ils participer aux décisions des EPCI ?
Quelles sont les conditions pour organiser une consultation citoyenne intercommunale ?
Quels sont les rôles des structures participatives dans les EPCI ?

Longtemps, les pratiques de consultations citoyennes organisées à l’échelle intercommunale se sont faites rares. Cet échelon territorial dispose pourtant, peut-être plus que les autres, de la culture nécessaire au développement de la gouvernance participative : les intercommunalités se sont pour la plupart construites autour de la notion de compromis, de construction d’un consensus local, induite par le mode de fonctionnement des conseillers communautaires et de désignation de leurs membres.

Encourager les consultations citoyennes intercommunales permet d’améliorer considérablement la (re)connaissance de l’intercommunalité par ses citoyens, favorise la décision publique et renforce les liens entre les habitants d’un territoire et leurs élus.

Si les démarches consultatives d’échelle intercommunale présentent certaines particularités, notamment comparées à celles d’échelle communale, rien ne s’oppose à ce qu’elles soient mises en œuvre.

Le droit à la participation des citoyens aux décisions intercommunales sera ainsi étudié dans cette fiche en distinguant deux grandes formes de participation des citoyens à la décision publique :

les modes de consultation directe ;
les structures participatives.

Les modes de consultation directe

La consultation des électeurs (CGCT, art. L. 5211-49)

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter les électeurs dont les communes bénéficient depuis la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

L’article L. 5211-49 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les électeurs des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l’organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement ».

L’initiative de la consultation émane de la proposition de l’ensemble des maires des communes membres ou de la demande écrite de la moitié des membres de l€..

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