![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 16 juillet 2026
Gérer l’évolution des carrières suite à la mise en œuvre d’une commune nouvelle
À la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes, dont est issue la commune nouvelle, est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. En effet, la commune nouvelle est une entité juridique à part entière. Les agents des communes historiques relèvent donc automatiquement de la commune nouvelle et sont placés sous l’autorité du maire de la commune nouvelle qui en assure la gestion. Différentes questions sont à appréhender concernant la gestion des carrières afin d’éviter toute forme d’inquiétude ou de conflit interne.
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Fiche pratique 16 juillet 2026
Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels
Les établissements publics territoriaux ont besoin d’agents aux profils divers pour exercer leurs compétences de plus en plus nombreuses et de nature différente. La plupart des agents territoriaux ont le statut de fonctionnaires et sont désormais régis principalement par le Code général de la fonction publique (CGFP). Cette loi s’inscrit dans le processus d’unification des trois fonctions publiques engagé au début des années 1980. Néanmoins, tous les agents n’ont pas la qualité de fonctionnaire, notamment du fait des besoins non permanents des personnes publiques et de la multiplicité des métiers territoriaux. Le recours à des contractuels s’est perpétué et s’est même accentué au cours des deux dernières décennies malgré les lois successives de résorption de la précarité. L’avant-projet de loi sur la réforme de la fonction publique comporte un titre 2 : « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs », qui prévoit l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public (ouverture des emplois de direction aux contractuels, élargissement des dérogations…). Un contrat de mission de 6 ans maximum dans le secteur public doit aussi être créé. Toutefois, le fonctionnariat avec un recrutement par concours ou sur titre devrait demeurer la règle. La fonction publique territoriale sera encore composée pendant de longues années de fonctionnaires et de contractuels. Vous trouverez dans cette fiche les éléments essentiels concernant : les fonctionnaires territoriaux ; les agents contractuels.
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Fiche pratique 16 juillet 2026
Mutualisation des services : les autres moyens de mutualisation des services
La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. En 2010, le constat avait été dressé d’une insuffisante exploitation des possibilités de ce mode d’organisation de l’action locale. Depuis, les lois qui se sont succédé ont eu pour objet d’améliorer le cadre des mutualisations au sein du bloc local. D’ailleurs, il est désormais prévu, par les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres soit élaboré. Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du CGCT. Enfin, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre. La mutualisation recouvre aujourd’hui plusieurs réalités. En effet, les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier. Cette fiche a vocation à présenter le deuxième volet des principales formes de mutualisation, à savoir : la création de services communs ; les services unifiés ; la prestation de services.
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Fiche pratique 16 juillet 2026
Mutualisation des services : la mise à disposition individuelle ou collective de services entre EPCI et communes
La mutualisation des services est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. En 2010, le constat avait été dressé d’une insuffisante exploitation des possibilités de ce mode d’organisation de l’action locale. Depuis, les lois qui se sont succédé ont eu pour objet d’améliorer le cadre des mutualisations au sein du bloc local. D’ailleurs, il est désormais prévu, par les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres soit élaboré. Ce rapport comporte un schéma de mutualisation des services, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-1 du CGCT. Enfin, chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre. La mutualisation recouvre aujourd’hui plusieurs réalités. En effet, les outils de mutualisation à la disposition des autorités locales n’ont cessé de se multiplier. Cette fiche a vocation à présenter le premier volet des principales formes de mutualisation, à savoir la mise à disposition individuelle ou collective de service entre EPCI et communes.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Organiser le dialogue social après les élections professionnelles
Les élections professionnelles du 8 août 2022 constituent le point de départ d’un vaste temps autour du dialogue social. Le premier trimestre de l’année 2023 sera marqué par la mise en place de la nouvelle instance : le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT). Cette nouvelle instance doit s’inscrire de manière globale dans le contexte de la fonction publique territoriale ainsi que dans ses enjeux du moment et dans le cadre du droit syndical.
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Fiche pratique 29 mai 2026
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)
Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE). En effet, la réforme a obligé les communes à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tout ce qui concerne le foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017. La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales. Ce dernier devait notamment recenser leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Il devait également calculer les charges correspondantes au transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours. La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière. Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles relatives aux modalités de cession sont protéiformes. Dans cette fiche seront développés : l’identification de la compétence et des ZAE ; la procédure de transfert des ZAE ; la réalisation d’un inventaire ; la réhabilitation des ZAE.
