![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Organiser le dialogue social après les élections professionnelles
Les élections professionnelles du 8 août 2022 constituent le point de départ d’un vaste temps autour du dialogue social. Le premier trimestre de l’année 2023 sera marqué par la mise en place de la nouvelle instance : le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT). Cette nouvelle instance doit s’inscrire de manière globale dans le contexte de la fonction publique territoriale ainsi que dans ses enjeux du moment et dans le cadre du droit syndical.
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Fiche pratique 29 mai 2026
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)
Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE). En effet, la réforme a obligé les communes à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tout ce qui concerne le foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017. La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales. Ce dernier devait notamment recenser leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Il devait également calculer les charges correspondantes au transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours. La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière. Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles relatives aux modalités de cession sont protéiformes. Dans cette fiche seront développés : l’identification de la compétence et des ZAE ; la procédure de transfert des ZAE ; la réalisation d’un inventaire ; la réhabilitation des ZAE.
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Fiche pratique 22 mai 2026
Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que les élus communautaires peuvent, à l’instar des autres élus, voir leurs responsabilités pénale et civile engagées. Le président est par ailleurs soumis à un régime de responsabilité financière. Le nombre d’actions pénales dirigées contre les élus est en fort accroissement depuis une trentaine d’années, ce qui conduit d’ailleurs à une réforme des délits non intentionnels. Les sanctions pénales prononcées sont aussi plus nombreuses. Le risque pénal n’est donc pas une simple vue de l’esprit de l’élu, mais une réalité. En revanche, les responsabilités civile et financière demeurent encore marginales. Vous trouverez dans cette fiche : les règles de la responsabilité pénale et les principaux risques encourus ; les conditions d’engagement de la responsabilité civile ; les cas de responsabilité financière.
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Fiche pratique 22 mai 2026
Connaître les modalités d’information des communes membres d’un EPCI
Alors que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi Mobilités », réaffirme le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle intègre nombre de dispositions destinées à faciliter les relations entre l’établissement et ses communes membres. De par sa définition, l’EPCI constitue l’instance d’échanges, de partage et de coconstruction des politiques intercommunales. Néanmoins, disposant d’une personnalité propre indépendante de celle des communes, l’EPCI conduit directement les politiques dont il a les compétences. Nonobstant la question de la représentativité des élus, il est régulièrement opposé l’insuffisance de coopération entre l’EPCI et les élus et/ou le manque d’information. Pourtant, les rapports entre l’EPCI et les communes sont expressément encadrés et régulièrement complétés en vue d’une plus grande transparence. L’article 8 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 poursuit cet objectif en prévoyant par exemple la diffusion à tous les conseillers municipaux des rapports adressés aux conseillers communautaires en vue de permettre aux conseillers municipaux non-conseillers communautaires d’obtenir une information équivalente aux conseillers intercommunaux. Cette information revêt donc des formes diverses, et il conviendra de distinguer selon que l’information est acquise directement au sein de l’EPCI, ou acquise par sollicitation de l’EPCI ou par la transmission des actes de l’EPCI.
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Fiche pratique 22 mai 2026
Connaître les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et que leurs conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux. Plus récemment, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revu les conditions d’incompatibilité et d’inéligibilité applicables à ces élections.
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Fiche pratique 22 mai 2026
Établir le règlement intérieur du conseil communautaire
Le règlement intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a pour objet de réguler et d’assurer l’organisation démocratique de ces établissements. Il a également pour objet, selon la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, de préciser et de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités de fonctionnement du conseil communautaire. À l’instar des conseils municipaux, les règles concernant l’organisation et le déroulement des séances du conseil communautaire sont cependant expressément prévues dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants et plus ont pour obligation de se doter de ce règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation. L’article L. 5211-1 de ce même code dispose que les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal s’appliquent aux EPCI comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus. Le CGCT est également exigeant concernant le contenu du règlement intérieur. Il impose en effet que certaines règles soient explicitement précisées par le règlement. En dehors de ces règles contraignantes, le principe de l’établissement du règlement intérieur repose sur la liberté : liberté de présentation, de contenu et d’organisation. Dans cette fiche seront développés : les éléments permettant de connaître les modalités de présentation et de contenu du règlement intérieur ; le contentieux du règlement intérieur.
