![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Avocat, docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
<p>
Avocat, docteur en droit et spécialiste en droit public, il dirige un cabinet d’avocats dédié au secteur public local.
</p>
<p>
Il intervient notamment sur des missions touchant aux restructurations d’EPCI (fusion, transformation) ou en matière de contentieux des collectivités locales.
</p>
<p>
Élu 1er adjoint à Bedous et Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue expertise juridique et responsabilités politiques locales.
</p>
Publications récentes
-
Fiche pratique 27 octobre 2025
La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi
La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une compétence qui a été entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article L. 211-7, I bis du Code de l’environnement dispose en effet que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette attribution de principe n’a pas empêché un transfert obligatoire concomitant aux EPCI à fiscalité propre que ces communes établissent entre elles pour permettre de gérer la compétence à une échelle géographique plus appropriée, notamment avec des moyens matériels et financiers conséquents. Le bloc intercommunal est à cet égard déterminant ; les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16), les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20) et les métropoles (CGCT, art. L. 5217-2) étant toutes obligatoirement compétentes en matière de Gemapi. Issue de la loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », cette compétence obligatoire peut cependant affecter le patrimoine des communautés en cas de catastrophe naturelle. Les EPCI à fiscalité propre, devenus gestionnaires des ouvrages de protection, assument ainsi une responsabilité nouvelle, partagée avec d’autres acteurs, dont le maire. En effet, la prévention de tous types de catastrophes naturelles, comme les inondations résultant des crues des rivières ou les vagues de submersion sur le littoral, ressort des pouvoirs de police du maire. Un tel resserrement de la compétence, autour des communes et de leurs groupements, fait donc peser mais aussi craindre un accroissement de la responsabilité des élus malgré la diversité des acteurs en cause. Toutefois, l’objectif affiché des différents encadrements normatifs est au contraire de clarifier les cas de responsabilité et de ne pas les alourdir. Dans cette fiche seront développés : l’identification des acteurs de la responsabilité ; l’articulation des différentes responsabilités.
-
Fiche pratique 2 septembre 2025
Organiser le dialogue social après les élections professionnelles
Les élections professionnelles du 8 août 2022 constituent le point de départ d’un vaste temps autour du dialogue social. Le premier trimestre de l’année 2023 sera marqué par la mise en place de la nouvelle instance : le comité social territorial (CST) et sa formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT). Cette nouvelle instance doit s’inscrire de manière globale dans le contexte de la fonction publique territoriale ainsi que dans ses enjeux du moment et dans le cadre du droit syndical.
-
Fiche pratique 1 avril 2025
Comprendre les transferts de zones d’activités économiques
Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE). Les communes ont dû ainsi transférer obligatoirement aux communautés tout ce qui concerne ce foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017. La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales et notamment leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Les charges correspondantes résultant de ce transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours ont représenté un enjeu de taille lors du transfert. La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière. Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles de transfert sont protéiformes concernant les modalités de cession. Dans cette fiche seront développés : l’identification de la compétence et des ZAE ; la procédure de transfert des ZAE ; la réalisation d’un inventaire ; la réhabilitation des ZAE.
-
Fiche pratique
Les outils juridiques de la compétence Gemapi
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence a été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, cette étape précédant le transfert de la gestion des digues domaniales aux autorités « Gemapiennes », effectif à partir de l’année 2024. La définition de cette compétence vise à favoriser une transversalité et une cohérence dans les actions à mener pour préserver la ressource en eau comme pour prévenir les inondations, sur le territoire adapté qui est celui d’un bassin versant. L’exercice de cette mission a pour corollaire le basculement de la responsabilité juridique et pénale des risques d’inondation vers l’élu, qui devient compétent pour exercer la Gemapi. Il est nécessaire de connaître et de savoir utiliser l’ensemble des outils et des structures dédiés en la matière pour permettre une planification optimale de la compétence. Surtout, il faut que les acteurs soient opérationnels pour une mise en œuvre efficace de la compétence. Dans cette fiche seront développés : le rappel des contours de la compétence ; l’ensemble des leviers juridiques de la compétence Gemapi.
-
Fiche pratique
Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Désormais, les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.
-
Fiche pratique
Cession des immeubles des collectivités territoriales
Les personnes publiques disposent d’un domaine public et d’un domaine privé, répondant chacun à des logiques et à des règles juridiques bien distinctes (art. L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, dit « CG3P »). Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions. Ainsi une collectivité peut-elle décider d’aliéner des biens immobiliers de son domaine privé. Toutefois, une telle cession se trouve encadrée par des règles de procédure et de fond. Les communes concernées sont celles de plus de 2 000 habitants. Pour les autres communes, le formalisme est moindre, même s’il convient, par sécurité, de fortement s’inspirer des règles imposées aux collectivités de plus de 2 000 habitants.
