Fichepratique

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)

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Créé par Xavier Boissy | Mis à jour le 29 mai 2026 par Fabien Bottini | Référence : 10395

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe impose le transfert de la compétence de développement économique, incluant la gestion des zones d’activités économiques (ZAE), aux EPCI à fiscalité propre. Ce transfert, qui peut inclure la mise à disposition ou la cession de propriété, vise à renforcer l’efficacité des actions économiques locales.

  • Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur la gestion des ZAE ?
  • Comment se déroule le transfert de compétence des ZAE aux EPCI ?
  • Quelles sont les conditions pour la cession de propriété des ZAE ?
  • Comment réaliser un inventaire ?
  • En quoi consiste la réhabilitation des ZAE ?

Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE).

En effet, la réforme a obligé les communes à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tout ce qui concerne le foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017.

La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales. Ce dernier devait notamment recenser leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Il devait également calculer les charges correspondantes au transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours.

La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière.

Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles relatives aux modalités de cession sont protéiformes.

Dans cette fiche seront développés :

  • l’identification de la compétence et des ZAE ;
  • la procédure de transfert des ZAE ;
  • la réalisation d’un inventaire ;
  • la réhabilitation des ZAE.
1.

Identifier la compétence et les zones d’activités économiques

L’identification de la compétence

Le transfert de la gestion des ZAE s’insère dans le transfert plus global de la compétence « développement économique » aux communautés et aux métropoles qu’impose la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ».

En effet, le développement économique est une action qui doit relever entièrement de la responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Certes les règles ne sont pas exactement les mêmes pour les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre, dans la mesure où la dynamique d’intégration territoriale se trouve plus intégrée à mesure que le bassin de population augmente. C’est ainsi que la communauté de communes relève principalement d’une logique de mutualisation loc...

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