Quelles sont les conséquences de la réponse positive des propriétaires à la mise en demeure de l’article L. 300-8 du Code de l’urbanisme ?

L’article R. 300-29 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un ou plusieurs propriétaires s’engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l’autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d’exécution de ces travaux. Aucune indication n’est toutefois donnée sur la forme que doit prendre la réponse des propriétaires concernés.

Est-il nécessaire de consulter la Direction de l’immobilier de l’État lors de la cession de biens des ZAE ?

La réponse varie selon qu’il s’agisse de la communauté ou de la commune.Pour la communauté : la consultation est obligatoire avant toute acquisition d’immeuble à l’amiable d’une valeur totale ou supérieure à 75 000 €.Pour les communes : le transfert de propriété des terrains situés dans les ZAE s’analyse en une cession d’immeubles. Selon l’article L. 2241-1 du CGCT, toute cession d’immeuble par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de ce service. La consultation n’est requise que dans ces deux cas et peut être demandée une seule fois pour une même opération. En dehors de ces hypothèses, elle reste facultative.

Quand et comment définir les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE ?

Les délibérations relatives à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert doivent intervenir postérieurement à l’arrêté préfectoral constatant la création ou l’extension du périmètre d’une communauté. Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE ne pourront être déterminées que postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté de périmètre (fusion ou extension). C’est donc à l’organe délibérant de la communauté issue de la fusion ou dont le périmètre aura été étendu qu’il reviendra de se prononcer.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la compétence et les zones d’activités économiques
2. Maîtriser la procédure de transfert (rappels)
3. La réalisation d’un inventaire
4. La réhabilitation des zones d’activités économiques

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Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)

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Créé par Xavier Boissy | Mis à jour le 29 mai 2026 par Fabien Bottini | Référence : 10395

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe impose le transfert de la compétence de développement économique, incluant la gestion des zones d’activités économiques (ZAE), aux EPCI à fiscalité propre. Ce transfert, qui peut inclure la mise à disposition ou la cession de propriété, vise à renforcer l’efficacité des actions économiques locales.

Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur la gestion des ZAE ?
Comment se déroule le transfert de compétence des ZAE aux EPCI ?
Quelles sont les conditions pour la cession de propriété des ZAE ?
Comment réaliser un inventaire ?
En quoi consiste la réhabilitation des ZAE ?

Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE).

En effet, la réforme a obligé les communes à transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tout ce qui concerne le foncier à usage d’activités au plus tard le 1^er janvier 2017.

La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales. Ce dernier devait notamment recenser leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Il devait également calculer les charges correspondantes au transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours.

La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière.

Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles relatives aux modalités de cession sont protéiformes.

Dans cette fiche seront développés :

l’identification de la compétence et des ZAE ;
la procédure de transfert des ZAE ;
la réalisation d’un inventaire ;
la réhabilitation des ZAE.

Identifier la compétence et les zones d’activités économiques

L’identification de la compétence

Le transfert de la gestion des ZAE s’insère dans le transfert plus global de la compétence « développement économique » aux communautés et aux métropoles qu’impose la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ».

En effet, le développement économique est une action qui doit relever entièrement de la responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Certes les règles ne sont pas exactement les mêmes pour les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre, dans la mesure où la dynamique d’intégration territoriale se trouve plus intégrée à mesure que le bassin de population augmente. C’est ainsi que la communauté de communes relève principalement d’une logique de mutualisation loc...

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