Fichepratique

Comprendre les transferts de zones d’activités économiques

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Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 10395

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe impose le transfert de la compétence de développement économique, incluant la gestion des zones d’activités économiques (ZAE), aux EPCI à fiscalité propre. Ce transfert, qui peut inclure la mise à disposition ou la cession de propriété, vise à renforcer l’efficacité des actions économiques locales.

  • Quelles sont les implications de la loi NOTRe sur la gestion des ZAE ?
  • Comment se déroule le transfert de compétence des ZAE aux EPCI ?
  • Quelles sont les conditions pour la cession de propriété des ZAE ?
  • Comment réaliser un inventaire ?
  • En quoi consiste la réhabilitation des ZAE ?

Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE).

Les communes ont dû ainsi transférer obligatoirement aux communautés tout ce qui concerne ce foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017.

La période de transfert devait permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales et notamment leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Les charges correspondantes résultant de ce transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours ont représenté un enjeu de taille lors du transfert.

La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, a donc principalement porté sur les conditions patrimoniales et financières en la matière.

Ce transfert a impliqué le respect d’une procédure particulière, même si les règles de transfert sont protéiformes concernant les modalités de cession.

Dans cette fiche seront développés :

  • l’identification de la compétence et des ZAE ;
  • la procédure de transfert des ZAE ;
  • la réalisation d’un inventaire ;
  • la réhabilitation des ZAE.
1.

Identifier la compétence et les zones d’activités économiques

L’identification de la compétence

Le transfert de la gestion des ZAE s’insère dans le transfert plus global de la compétence « développement économique » aux communautés et aux métropoles qu’impose la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 , dite « loi NOTRe ».

En effet, le développement économique est une action qui doit relever entièrement de la responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette compétence concerne notamment la promotion du tourisme et la nouvelle compétence de politique locale du commerce.

L’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, par exemple, que « la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacu...

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