![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique 10 avril 2026
Le cadre juridique des aides aux entreprises
La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques qui satisfont à trois critères cumulatifs, comme le rappelle la circulaire NOR PRMX2606604C du 4 mars 2026 relative à l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis. L’aide est tout d’abord publique dans la mesure où elle est accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État (CJCE, 16 mai 2002, n° C-482/99, Stardust Marine, point 24 ; CJUE, 13 sept. 2017, n° C-329/15, ENEA, point 20). Il est à noter qu’en droit interne, l’aide directe est celle qui prend « la forme d’un flux financier s’inscrivant directement dans le compte de résultats de l’entreprise » (CE, 18 nov. 1991, nos 73398 et 84953, Département des Alpes-Maritimes). Selon le rapport de M. Mercier, il s’agit en d’autres termes d’aides se traduisant « par la mise à disposition de moyens financiers à l’entreprise bénéficiaire, avec une conséquence comptable (immédiate ou potentielle) dans son compte de résultats » (Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité, t. 1, Doc. S. 2000, n° 447, p. 443). Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît implicitement le caractère d’aide directe aux « prêts, avances et bonifications d’intérêts, crédits-bails » accordés par les administrations locales « à taux nul » ou « à des conditions plus favorables que celles du marché ». L’aide indirecte se définit de façon négative, comme étant a contrario celle qui « favoris[e] l’entreprise de façon moins directement comptable » (CE, 18 nov. 1991, Département des Alpes-Maritimes). Le rapport Mercier susvisé a par la suite précisé qu’elles peuvent revêtir deux formes. Il peut, tout d’abord, s’agir des « formes d’aides consistant […] à mettre à la disposition des entreprises des biens immeubles ». Dans ce cas, l’aide indirecte se concrétise par des mesures en faveur de l’immobilier d’entreprises, destinées à mettre les locaux à disposition des entreprises. Il peut s’agir d’opérations de « location ou […] location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés » ou encore « de crédits-bails » accordés par les administrations locales, dans des conditions « calculé[es] par référence aux conditions du marché » (CGCT, art. L. 1511-3). L’aide accorde ensuite un avantage sélectif à une entreprise, qu’elle n’aurait pu obtenir aux conditions normales du marché. Enfin, l’aide crée une distorsion de concurrence, en favorisant un ou plusieurs opérateurs économiques. À ces trois conditions, s’ajoute une quatrième dans les cas d’application du droit de l’Union européenne : l’aide doit affecter les échanges entre États membres (communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’État » visée à l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, § 196 et 197). Ainsi, si des fonds publics peuvent être utilisés pour soutenir des entreprises, c’est à condition de respecter les règles européennes, législatives ou réglementaires qui conditionnent la validité de telles aides économiques.
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Fiche pratique 5 février 2026
Lutter contre la désertification médicale et les inégalités territoriales grâce à la télémédecine : méthodologie
En 1998, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définissait « la télémédecine clinique » comme une « activité professionnelle qui met en œuvre des moyens de télécommunication numériques permettant à des médecins et d’autres membres du corps médical de réaliser à distance des actes médicaux pour des malades ». Selon le Guide pratique pour les élus sur l’accès aux soins, il s’agit en bref de « toute pratique médicale effectuée à distance, en mobilisant les technologies de l’information et de la communication » (cf. Bibliographie). En France, le recours à la télémédecine a été officiellement autorisé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST ». Depuis, le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 énumère les 5 actes pouvant être réalisés au moyen de la télémédecine : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance et la régulation. Une convention médicale du 25 août 2016 complétée par un accord conventionnel du 14 juin 2018, tous deux conclus entre l’assurance maladie et les représentants des médecins libéraux, ont organisé les premiers remboursements par l’assurance maladie de ces prestations à partir de 2018 (cf. A., 22 sept. 2021, portant approbation de l’avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016). Avant même l’épidémie de Covid-19 de 2020, la télémédecine apparaissait comme un remède à la désertification médicale. Si cet intérêt s’est confirmé depuis, ce n’est pas son seul avantage. Les conclusions d’une étude menée par IQVIA, le leader mondial de la recherche clinique et de la donnée de santé, s’appuyant sur les données de l’assurance maladie, ont montré que le procédé pourrait permettre d’économiser 356 M€ sur une année (dont 322 M€ pour la télésurveillance, 26,3 M€ pour la téléconsultation et 8 M€ pour la téléexpertise). La crise sanitaire n’a fait qu’accélérer son développement dans un contexte par ailleurs marqué par une pénurie de soignants et l’explosion des maladies chroniques.
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Fiche pratique 3 octobre 2025
Attirer les entreprises sur son territoire
Attirer des entreprises sur un territoire, c’est aussi attirer des habitants, des étudiants, des touristes, des investisseurs, des chercheurs, des événements culturels, sportifs, festifs, etc. Aujourd’hui, l’internationalisation des échanges, le développement de pays émergents et le développement du digital continuent d’élargir le champ de la concurrence, malgré la fragmentation du grand marché mondial consécutif à la guerre en Ukraine. Alors, au-delà de proposer des services adaptés aux entreprises, les territoires doivent mettre en œuvre une véritable démarche de marketing territorial pour faire du développement économique exogène. L’expression s’entend d’une croissance économique résultant d’influences extérieures à l’économie, la prospérité économique étant aussi déterminée par des facteurs externes et indépendants à l’activité marchande proprement dite. Le territoire du Lyonnais a mis en place une démarche exemplaire pour attirer les entreprises sur son territoire : Only Lyon. Only Lyon est une marque qui vient soutenir une démarche marketing globale qui vise à promouvoir le territoire du Lyonnais en vue d’attirer des entreprises, des touristes, des capitaux, des habitants, etc. Cette démarche peut être adaptée à tout type de territoire.
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Fiche pratique 3 octobre 2025
Le rôle du manager commerce
Les différentes crises économiques qui se sont succédé depuis les années 1970 dans le contexte de la libéralisation des échanges au niveau international ont conduit dans les années 1990 à l’apparition d’un nouveau métier : celui de manager commerce. Apparue au Canada, au Royaume-Uni, en Belgique ou encore en Suède, la fonction a fini par être créée en France, afin de contribuer à la déclinaison opérationnelle des politiques de redynamisation des centres-villes. Du fait de l’augmentation continue du taux de vacance commerciale depuis 2024, le soutien au commerce de proximité apparaît plus que jamais comme un enjeu de politiques publiques pour soutenir l’attractivité et le dynamisme économique d’un territoire. 10,64 % de locaux commerciaux étaient en effet vacants selon le dernier rapport Codata du 1er janvier 2025, du fait des crises sanitaires et inflationnistes mais aussi des changements de consommation induits par le e-commerce. Aussi appelé manager de centre-ville, manager territorial, chargé de mission commerce, responsable commerce et attractivité…, ce manager est l’interlocuteur privilégié des acteurs locaux et de tous les partenaires intervenant dans le développement commercial et économique, même si ses missions peuvent varier en fonction des spécificités du territoire et de son positionnement. Car il lui revient dans tous les cas d’intervenir de manière globale pour redynamiser le commerce de proximité. C’est pourquoi il est important d’avoir un expert dédié à la problématique du commerce pour lutter contre la vacance commerciale qui gangrène certains centres-villes et centres-bourgs en intégrant cette composante dans le projet de territoire et dans chaque politique qui en découle.
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Fiche pratique 3 septembre 2025
Développement territorial : aider la création d’entreprises
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la France compte en moyenne entre 80 000 et 90 000 créations d’entreprises par an depuis la fin de la crise sanitaire, 64,5 % d’entre elles étant des microentreprises en 2024. La création d’entreprises est de ce fait un des leviers qui favorise le développement économique d’un territoire. Car ces entreprises nouvellement immatriculées développent leur chiffres d’affaire et nouent régulièrement des partenariats avec d’autres acteurs économiques locaux favorisant leur croissance. Dans une vision macroéconomique du territoire, une dynamique locale s’installe et favorise la croissance économique. Ce processus est une part importante de la croissance endogène d’un territoire. Au-delà, la création d’une entreprise est un acte concret qui nécessite une démarche structurée, allant de l’idée au plan d’affaires (business plan ou business model). Pour favoriser la croissance, un territoire a tout intérêt à soutenir la création d’entreprises. Pour cela, il doit : accueillir et orienter les porteurs de projet ; présenter et proposer les aides fiscales, sociales et financières ; accompagner les porteurs de projet dans les différentes étapes du processus de création ; recenser ou mettre à disposition l’immobilier d’entreprise qui permettra au projet de s’inscrire sur le territoire.
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Fiche pratique 27 juin 2025
Élaborer et suivre les baux commerciaux et professionnels
Les collectivités locales gèrent un patrimoine immobilier important dont les biens relèvent tantôt de leur domaine public, tantôt de leur domaine privé. Selon les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens immobiliers possédés par une personne publique font partie du domaine public dans deux cas dans le silence des textes. En premier lieu, l’article L. 2111-1 du CGPPP pose pour principe que le domaine public « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Les biens affectés à l’usage direct du public sont, par exemple, les trottoirs, parcs, voirie, etc. Ceux affectés à un service public sont les parkings, écoles, mairies, cimetières, etc. En second lieu, un bien appartient également au domaine public s’il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution du service public, ou s’il s’agit d’un bien accessoire indissociable de dépendances du domaine public (fossés, plantations, accotements de voirie, etc.). Inversement, selon l’article L. 2211-1 du CGPPP, tous les autres biens font partie du domaine privé. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. Selon l’article L. 2212-1 du CGPPP : « Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. » Les biens du domaine privé servent aux services internes des collectivités et de leurs groupements. Cependant, ils peuvent parfois aussi être utilisés pour soutenir une politique locale volontariste en termes d’aménagement et de développement territorial. Les collectivités pourront à ce titre faire fructifier leur domaine privé et les biens associés afin d’y parvenir (ceux-ci étant par exclusion composés de tous les biens immobiliers non compris dans le domaine public). À la différence des modalités de gestion du domaine public, les biens immobiliers du domaine privé des collectivités sont aliénables et prescriptibles ; une collectivité dispose en ce sens d’un certain nombre d’outils pour assurer la cession ou la location de ces biens. Dans le cadre d’une mise à bail, cette dernière peut décider de recourir à des conventions de droit privé appelées « baux commerciaux » et « baux professionnels ».
