Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
La prime régionale à la création d’emploi
La prime régionale à la création d’emploi a été créée par le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982, et a été ensuite intégrée, en 1996, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, aux articles R. 1511-9 et R. 1511-14 ; ces articles sont, aujourd’hui, abrogés. Cette aide versée par la région, collectivité locale, a, en effet, été en quelque sorte « recentralisée » par des dispositifs nationaux, telles que la prime d’activité ou les primes à l’embauche. Reste que, sur le fondement de l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, elle a été maintenue et est encore attribuée dans certaines régions, telles que la région Pays de la Loire ou la région Normandie, par exemple.
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Fiche pratique
Le fonds régional d’aide à l’exportation : le Fraex
Le Fraex est, en fait, une aide à l’exportation plus qu’un fonds. C’est la raison pour laquelle certaines régions l’ont redénommée « Appex » (appel à projets pour l’internationalisation des entreprises). Mais cette aide régionale n’est, aujourd’hui, que complémentaire aux aides de l’État, puisque, depuis 2011, l’État français a décidé de restructurer et de redynamiser la politique d’exportation des entreprises françaises en : restructurant les institutions intervenant au soutien de ces dernières (Business France et Bpifrance) ; redéterminant la stratégie à l’international des aides d’État et régionales, en ciblant six domaines stratégiques majeurs de développement commercial et industriel, rejoignant grandement les priorités des programmes d’investissement d’avenir. In fine, ces aides régionales à l’exportation ne sont pas attribuées par toutes les régions françaises, car cela dépend de leur politique générale d’aides aux entreprises de leur territoire et, incidemment, de leurs capacités financières.
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Fiche pratique
Mise en place d’un développement économique exogène : démarche de prospection
Dans un contexte économique complexe et fragile, le développement économique d’un territoire va se déterminer en deux axes : développement endogène et développement exogène. Le développement endogène consiste à soutenir les activités et à valoriser les ressources déjà présentes sur le territoire. Le développement exogène se caractérise par le renforcement de l’attractivité du territoire pour accueillir de nouveaux établissements. Pour être efficace, il est nécessaire de bien connaître son territoire, ses atouts, ses faiblesses. Ensuite, il faut s’appuyer sur ces atouts pour proposer une offre territoriale. C’est avec ces outils que la démarche de prospection pourra commencer.
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Fiche pratique
L’accueil des nouvelles entreprises
Confrontés à de nombreuses mutations, les territoires sont contraints de repenser leur développement. Ainsi, ils s’attachent à maintenir l’attractivité locale en attirant et maintenant des ressources humaines, financières ou technologiques. La venue de nouvelles entreprises et de nouveaux porteurs de projet offre de nouvelles opportunités pour le développement économique du territoire. Afin de le rendre plus efficient, une politique d’accueil doit être définie localement en tenant compte des spécificités du territoire et des facteurs de choix de localisation des entreprises : environnement économique, tissu économique, aides et financements, image du territoire, débouchés, main-d’œuvre, dynamique d’accompagnement. L’objectif sera de favoriser l’ancrage territorial des nouveaux arrivants afin qu’ils participent pleinement au développement du territoire.
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Fiche pratique
Les aides à la pierre
En matière d’habitat, l’attribution des aides publiques peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il s’agit des aides en faveur : de la construction ; de l’acquisition ; de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux ; de la rénovation de l’habitat privé ; de la location-accession ; des logements intermédiaires ; des logements faisant l’objet d’une convention avec le propriétaire (mentionnée à l’article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation) ; de la création de places d’hébergement ; de l’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette délégation se matérialise par la signature d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.
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Fiche pratique
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG)
L’organisation de la mixité sociale a été introduite au fil du temps par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont mis en place des outils pour y parvenir : taux minimal de logements sociaux par commune, programme local de l’habitat (PLH), conférence intercommunale du logement (CIL), mise en place du numéro unique d’enregistrement des demandes en 1998, mise en œuvre du formulaire unique en 2009… Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPG), créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », vient compléter cette boîte à outils en améliorant le suivi des demandes de logements sociaux et en permettant aux demandeurs d’être plus facilement informés de l’avancée de leur dossier. Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un PLH, mais il peut également être élaboré par les territoires qui n’en sont pas dotés.
