Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 22 septembre 2026
L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente (le maire, un EPCI dans le cas d’une délégation ou le représentant de l’État), sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur. Il existe deux types de demande de permis de construire : le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes ; le second s’applique aux autres constructions. Le Code de l’urbanisme définit la liste des travaux, aménagements ou constructions soumis à permis de construire : les articles R.* 421-1 et suivants concernent les constructions nouvelles ; les articles R.* 421-13 et suivants concernent les travaux sur construction existante et les changements de destination ; les articles R.* 421-18 et suivants concernent les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Cette fiche vous présente la procédure d’instruction du permis de construire.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Comment faire évoluer un permis de construire ?
Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé. Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier. Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif : l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ; la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ; la purge de l’illégalité d’un permis de construire. La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens (CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785). A noter Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra donc pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif uniquement (CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821). En outre, la jurisprudence récente confirme que le seul fait d’avoir été partie ou intervenant dans le litige relatif au permis initial ne suffit pas à conférer un intérêt pour contester le permis modificatif. Le requérant doit, en principe, justifier d’un intérêt à agir au regard des effets propres du permis modificatif, dans les conditions prévues par l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (CE, 7 juill. 2026, n° 505632). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie (CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195).
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés
Régulièrement stigmatisé, le logement social revêt pourtant une réalité très diverse. Il est aujourd’hui estimé qu’environ 65 % de la population française est même éligible à un logement social. Introduite par la loi Solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’obligation pour certaines communes de disposer d’au moins 20 % de LLC (logements locatifs conventionnés) a été renforcée par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 en portant ce taux à 25 %. Dès lors, et pour satisfaire aux obligations des objectifs de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, une réflexion stratégique doit être conduite pour que la mixité sociale ne soit pas traitée sous le seul angle mathématique mais davantage en fonction des caractéristiques sociodémographiques d’un territoire.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Appréhender les dispositions d’urbanisme particulières en montagne
L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 a défini les zones de montagne comme des zones se caractérisant par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques. Compte tenu de ces caractéristiques et des enjeux propres qu’ils recouvrent, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques s’appliquent à ces territoires.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
À quoi sert une société d’économie mixte locale (SEML) ?
Outil historique des collectivités, les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont définies par l’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales comme des sociétés de droit privé (sociétés anonymes) dont l’objet, selon les cas, est : de réaliser des opérations d’aménagement ou de construction ; d’exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ; toute autre activité d’intérêt général. Très répandu en France, ce type de structure se distingue notamment des sociétés publiques locales (SPL) en ce que les actionnaires sont, pour partie, privés.
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Fiche pratique 22 septembre 2026
Contentieux des enquêtes publiques : les pièges à éviter
L’enquête publique est un outil essentiel de la gouvernance locale des projets urbanistiques et environnementaux. Son objet est de permettre l’information et la participation du public à la décision. Elle s’applique notamment à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et à certaines opérations soumises à évaluation environnementale. Dans certaines hypothèses, la législation prévoit toutefois, désormais, une participation du public par voie électronique (PPVE) en lieu et place de l’enquête publique. Le contentieux relatif aux enquêtes publiques doit faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où la collectivité peut soit en subir les conséquences lorsqu’elle est porteuse du projet, soit utiliser ce contentieux pour s’opposer à un projet. Les irrégularités relatives à l’enquête publique peuvent en effet être invoquées à l’occasion d’un recours contre la décision administrative qui approuve le projet. Elles entraînent, dans des cas cependant assez rares, l’annulation de la décision par le juge administratif. La procédure d’enquête publique permet, si elle est bien menée, d’évaluer l’acceptabilité sociale des projets et, dans les cas où le projet rencontre l’adhésion de la population, d’en améliorer la légitimité. À ce titre, elle est un instrument de la démocratie locale et représente une opportunité d’échange, par la médiation du commissaire-enquêteur, entre la collectivité et les habitants. Comme toute procédure administrative, l’enquête publique doit être menée d’autant plus correctement qu’elle peut, dans des cas relativement limités, engendrer un risque contentieux pour la décision administrative. Il est donc important de connaître les irrégularités qui sont ou non de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative adoptée après une enquête publique.
